[...] L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ; 3°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure [...] L. 624-2 et L. 631-18 du Code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ; 3°) ALORS QUE l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure [...]

[...]articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage.[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. [...] du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. [...]

[...]résulte des articles L. 1233-58, 1233-57-2, 1233-30, 1233-31 et 1233-34 du code du travail que, lorsqu’elle[...]

[...]CETAT66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. [...] En application des dispositions combinées des articles L. 1233-30 et L. 1233-58 du code du travail, ces deux réunions du CSE ont pu légalement se tenir le même jour. 11. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.
[...]

[...] 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 devenu les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, et l'article L. 1231-1 du code du travail. [...] L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail : 11. [...]

[...] les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues [...] Ali irrecevables AUX MOTIFS QU'il résultait des articles L 625-3, L 631-18 et L 641-14 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, les instances en cours devant la juridiction prud'homale [...]

[...]articles L. 625-3, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce ; article R. 1454-19 du code du travail[...]

[...] concernées L’ensemble des informations consultations visées par l’article L. 2312-53 du code du travail et les articles L. 631-17 et suivants du code de commerce est concerné par le présent accord. Plus particulièrement [...] des travaux de l’administrateur judiciaire (articles L.631-18 et L.623-3 du code de commerce) ; · le cas échéant, sur l’élaboration du plan de redressement par l’administrateur judiciaire (articles L.631-19 [...]

[...] concernées L’ensemble des informations consultations visées par l’article L. 2312-53 du code du travail et les articles L.631-17 et suivants du code de commerce est concerné par le présent accord. Au-delà, [...] dispositif d’activité partielle (articles R.5122-1 et suivants du code du travail) ; l’avancement des travaux de l’administrateur judiciaire (articles L.631-18 et L.623-3 du code de commerce) ; le cas échéant [...]

[...] X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture [...] précité ; ALORS en quatrième lieu QUE, si les articles L. 622-17, IV, et L. 631-18 du Code de commerce imposent au débiteur de faire vérifier l'ensemble des créances par le mandataire judiciaire, encore [...]

[...]Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345[...]

[...]article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18[...]

[...] l'article 564 du code de procédure civile. [...] L'article L.624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige auquel renvoient les articles L.631-18 et L.641-3 dispose que : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige [...] issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale [...]

[...] de la procédure ainsi que l'AGS, selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civil. [...] En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que l'employeur embauchait [...]

[...] dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. [...] du travail, et conclut que le document unilatéral est lui-même conforme aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code. [...]

[...] précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail. [...] dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. [...]

[...] L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M. [...] X... aux dépens - débouté la sas NEO SECURITY de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 [...] dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. [...]

[...] L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause [...] des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant que le salarié soutient qu'il a été victime [...]

[...] L.143-11-1 et suivants du Code du travail et à concurrence des plafonds prévus aux articles L.143-11-8 et D.143-2 du même Code; Vu les écritures déposées - les 10 octobre 2006, 14 février 2007 et 24 mai [...] L. 631-18 du Code de commerce "pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire [...]