[...] Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. [...]

Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.

[...] L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 , ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. [...] du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail . [...]

[...] localement ” ; 8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code [...] Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ; 14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions [...]

[...] à l' article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 11° ter A l'article [...] du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ; 13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément [...]

[...] procédures opérationnelles Écoute et commentaires au plan des risques sécuritaires Recueil des points à traiter spécifiquement – Mise au point Présentation de l'entreprise – Présentation de l'unité de travail [...] et de son organisation 1 Historique – Structure et organisation générale de l'entreprise Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail – Organisation fonctionnelle et hiérarchique L'agence [...]

[...] L. 625-2 à L. 625-5 du CSI. [...] Conformément à l'article L. 612-20-1 du CSI, son suivi conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. [...]

[...] L'article 1er de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 est modifié comme suit : Les termes : « au sens de l' article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées [...] de sécurité » sont remplacés par « au sens de l' article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ». [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...] Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. [...] les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Les amendes prévues aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement [...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction [...] du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles [...] articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce ». [...]

[...] et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » ; - au 3o du II, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188 [...] L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce » ; - au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] I. - Dans le II de l'article L. 442-4, la référence : « 2 de l'article L. 625-5 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 653-5 ». [...] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611- [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] Le présent accord fera l'objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes [...] de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. ancien article 29 [...]

[...] -Jours fériés non travaillés Le chômage d'un jour férié légal au sens de l' article L. 222-1 du code du travail ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que [...] ou à la rémunération des jours fériés. ancien article 11 [...]

[...] Le travail du dimanche ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail du dimanche, considéré à défaut d'accord d'entreprise, au choix du salarié : - soit à une indemnité égale au montant [...] ou à la rémunération du travail du dimanche. ancien article 19 [...]