[...] Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11. [...] Les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, ne sont en conséquence pas applicables [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]7121-8 du code du travail ; articles L. 622-24, R. 624-1, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce.[...]

[...] L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. [...] L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure[...]

[...]Article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce ; article[...]

[...] L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en [...] Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail.[...]

[...] L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles [...] 19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. » [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Sauvegarde judiciaire - Créances des[...]

[...]Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, 3°, L. 3253-14, L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 7313-8 du code[...]

[...] L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles [...] L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce [...]

[...]Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, L. 3253-14, L. 3253-16 et L. 7313-8 du code du travail ; articles[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce ; Attendu [...] L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce [...]

[...]

En conséquence viole l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625[...]

[...]- Conditions - Détermination
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation[...]

[...]article 80 du code de procédure civile ; articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce[...]

[...] du plafond de garantie, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la [...] L. 625-4 du code de commerce. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation[...]

[...]En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du[...]

[...]articles L. 143-11-8 et D. 143-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date[...]

[...] L. 1224-1 du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans [...] l'article L. 625-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce : 6. [...]

[...] Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 5. [...] Il résulte du premier de ces textes, que lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé [...]

[...] Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances [...] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-17 (devenu L. 3253-19) du code du travail, les relevés [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce [...]

[...] du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant [...] du travail maritime ; si l'article L 5541-1 du code des transports édicte que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines [...]

[...] L. 1234-1, L. 1234-5 (ancien article L. 122-6) du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. [...] L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. [...]

[...]articles 584 et 591 du code de procédure civile[...]

[...] L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622 [...] code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622-21 du code [...]

[...] L. 625-4 du code de commerce, et ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions [...] L. 625-4 du code de commerce, et ensemble, par fausse application les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 3) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions [...]

[...] 700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code de [...] Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux arti-cles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143 [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge[...]

[...]Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur[...]

[...] du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que M. [...] sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; alors 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [...] En conséquence, le jugement critiqué doit être infirmé. » ; Alors que, en application de l'article L.3253-15, alinéa 3 du code du travail, les décisions de justice exécutoires sont de plein droit opposables [...]