[...] L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile [...] L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile [...]

[...]Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale[...]

[...]article L. 625-3 du code de commerce[...]

[...] Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 18. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur[...]

[...]du 8 août 2016, du code du travail.[...]

[...] Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie [...] du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 5°) ALORS QUE l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du[...]

[...]Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur[...]

[...]Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie[...]

[...]articles Lp. 127-2, Lp. 127-6 et Lp. 127-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie[...]

[...] L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013. [...] L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut[...]

[...]Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en[...]

[...]Article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.[...]

[...] Aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire [...] Selon l'article L. 641-14 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 625-3 du même code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6. [...]

[...]Article L. 625-1 du code de commerce.[...]

[...] L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. [...] L. 625-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail. [...]

[...]l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rétractation par l'employeur - Validité[...]

[...] Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure [...] L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31. [...]

[...]l'Union européenne - Interprétation de l'article L. 326-28 du code des assurances
ASSURANCE (règles[...]

[...]le numéro 1 : Articles 369 et 371 du code de procédure civile ; article L. 622-22 du code de commerce ;[...]

[...] L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie de l'AGS au titre d'une créance antérieure à [...] code du travail, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement[...]

[...]La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde[...]

[...]article L. 3253-8 du code du travail[...]

[...] 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625 [...] 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est en lui-même contraire aux dispositions des articles [...]

[...] L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 7. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure [...]

[...] L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11. [...] L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15. [...]

[...] Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances [...] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-17 (devenu L. 3253-19) du code du travail, les relevés [...]

[...] Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce : 9. [...] [T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Plage des dunes, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T], ès qualités, à payer à M. [...]

[...] des fonds disponibles ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, [...] L. 3253-8, 1° (anciennement L. 143-11-1, 1°) du code du travail, L. 620-1, L. 625-3 et L. 625-7 du code de commerce. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde[...]

[...]Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du[...]

[...]article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu L. 3253-8 du code du travail[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10. [...] Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 14. [...]

[...] Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence du liquidateur judiciaire [...] termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. [...]

[...] Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur [...] Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 7. [...]

[...] Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur [...] Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 7. [...]

[...] Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur [...] Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 7. [...]

[...] Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur [...] Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 7. [...]