[...] L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] L'article 16 remplace l'énumération faite à l' article L. 622-8 du code de commerce , qui prévoit qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque [...] L'article 19 modifie l' article L. 622-21 du code de commerce . [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...] Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. [...] les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-5. [...] Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article [...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de [...] de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. » [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] D. ― Le régime d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs Article 27 Conformément aux dispositions de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale , le conjoint collaborateur du pharmacien [...] définies à l' article D. 642-5-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal [...]

[...]Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux, les statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les s[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de la[...]

[...] III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017. [...] de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017. [...]

[...] Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1827. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4072 ; Rapport de[...]

[...] Dans le premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « de redressement ou en cas de liquidation » et les mots : « de continuation » sont supprimés. [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du code de commerce. [...]

[...] Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. [...] 143-11-3 du même code. [...]

[...] la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du code de commerce. [...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes ( articles 163 à 166 ), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce [...] Le chapitre Ier ( article 167 ) modifie l'article L. 3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien [...]

[...] L' article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L. 611-3 du code de commerce). [...] L' article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L. 611-10-1 à L. 611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution : ― [...]

[...] L' article 102 complète l'article L. 641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité. [...] L' article 112 reprend en liquidation judiciaire le principe d'exclusion de l'exercice des droits de préemption institués par le code rural et le code de l'urbanisme en cas de plan de cession (art. [...]

[...] . - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du [...] jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L [...]

[...] I. - L'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 622-8. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de [...]

[...] La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail, le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail [...] et modifiant le code du travail sont supprimés. [...]

[...](1) Loi n° 2005-882. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 297 (2004-2005) ; Rapport de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]