[...] Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. [...] catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux [...]

[...] L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. [...]

[...] II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité [...] ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7. [...]

[...] L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 , ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. [...] d'asile ou à celles du code du travail. [...]

[...] Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et relevant de l' article L. 6342-4 du code [...] L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19. [...]

[...] référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 13° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code [...] à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; 13° bis B A l'article R. 625-32, [...]

[...] suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais [...] l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Afin de simplifier et d'améliorer les droits des créanciers, l'article 15 modifie l' article L. 622-7 du code de commerce ; il permet au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle [...] L'article 19 modifie l' article L. 622-21 du code de commerce . [...]

[...] Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont : a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ; b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé [...] sur immeuble classé ou inscrit ; f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ; g) DM pour une déclaration de travaux [...]

[...] La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme , la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits [...] et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire. [...]

[...] L' arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables [...]

[...]culture, Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 622-7, L. 622-22, R[...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la co[...]

[...] Vu le code général des impôts, notamment son article 199 duovicies et l'annexe III à ce code ; Vu le[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un [...] d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code [...]

[...] L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622 [...] d'asile ou à celles du code du travail . [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 [...] à 131-30-2 du code pénal. [...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de [...] de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. » [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 25-1, les congés prévus aux articles L. 621-1 et L. 622-7 du code général de la fonction publique lui sont accordés par [...] Les dispositions du premier alinéa de l' article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l' article [...]

[...] Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions [...] prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. [...]

[...] -Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et aux 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier [...] 4 du présent décret et, d'autre part, à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 précité. [...]

[...]santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles[...]

[...] classé. d) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé. e) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé. f) DI pour une déclaration préalable de travaux [...] sur un immeuble inscrit non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme. g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit. h) DO pour une déclaration [...]

[...] Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux [...] mentionnées aux articles 1er à 5 du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé . [...]

[...] La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l' article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé , est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale [...]

[...]et de la communication, Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30[...]

[...] Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les justifications requises par les articles L. 622-7, [...]

[...] L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie [...] nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l' article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 [...]

[...] Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer : 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ; 2° Des agents contractuels [...] L. 4138-8 du code de la défense . [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]

[...] A N N E X E MODIFICATION DE L'ARTICLE 1er-1-8-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS L'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers est rédigé comme suit : [...] En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires. [...]

[...] La modification de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée. [...]

[...]l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 622-3 et L. 622-7 ; Vu la lettre[...]