[...] le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - elle a rédigé le CCTP mais n'a pas été informée de l'adjonction d'un additif ; Vu l'ordonnance du 24 février [...] Considérant que si les dispositions combinées des articles L. 621-40, L. 622-41, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement [...]

[...] des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. [...] ) ; qu'aux termes de l'article L. 622-41 du même code : Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé [...]

[...] L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L [...] L. 412-18 du Code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du Code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L [...]

[...] du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 622-41 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues [...] parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]