[...] Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent [...] en nature, ne tendant pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 11. [...]

[...]L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce[...]

[...]Articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution.[...]

[...] L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20. [...] R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...]Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective[...]

[...]Article L. 622-21, II, du code de commerce.[...]

[...] V... avait sciemment porté atteinte aux droits des consorts P... et que si l'article L. 643-11 IV du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif [...] V... à payer à M. et Mme P... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet [...]

[...]En conséquence, le juge saisi d'une instance en cours au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce[...]

[...]2008 ; article L. 622-21 du code de commerce[...]

[...] 132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8. [...] 7, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce, dans leur version issue respectivement de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et de [...]

[...]Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte[...]

[...]Articles 132-1, 132-20 et 131-38 du code pénal ; article 485-1 du code de procédure pénale.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [...] L'article L 622-21 du code du commerce, auxquels renvoient les articles L 631-14 pour le redressement judiciaire et L 641-3 pour la liquidation judiciaire pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles [...]

[...]La règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce[...]

[...]article L. 622-21 du code de commerce[...]

[...] Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie [...] du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 5°) ALORS QUE l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du[...]

[...]Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur[...]

[...]Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie[...]

[...]articles Lp. 127-2, Lp. 127-6 et Lp. 127-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11. [...] , ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-26, alinéa 2, et L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, le premier [...]

[...]En application de l'article L. 626-11, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...]Article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 article L. 626-11[...]

[...] L. 622-21 étant communs aux deux situations qu'il évoque ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce applicable (loi du 12 mai 2009) à défaut de déclaration dans [...] L. 622-21 étant communs aux deux situations qu'il évoque ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce applicable (loi du 12 mai 2009) à défaut de déclaration dans [...]

[...]L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, celle-ci est inopposable à la société débitrice pendant l'exécution[...]

[...]CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Redressement et[...]

[...]article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des[...]

[...] Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures [...] L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dans celle issue de cette [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur[...]

[...]du 8 août 2016, du code du travail.[...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Ainsi, en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Eurobarrere rendu le 8 juillet [...]

[...]Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de[...]

[...]Article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce ; article L. 631-14 du code de commerce.[...]

[...] Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente un licenciement pour faute grave ... » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est [...] ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail . [...]

[...]civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal[...]

[...]civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal[...]

[...]articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail[...]

[...] L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7. [...] L. 622-21 et L. 631-14 du Code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. [...]

[...]articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage.[...]

[...] Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6. [...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code du commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 au cas d'une liquidation judiciaire, pose le principe selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure collective [...]

[...]Article L. 625-1 du code de commerce.[...]

[...] Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13. [...] 122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622 [...]

[...] Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le [...] concernant l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de [...]

[...] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention. [...] 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...]Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 7 - Application - Détermination - Portée
[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 19 de ce même règlement et 688 du code de procédure civile[...]

[...]Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 19 - Défendeur non comparant - Office du juge[...]

[...]articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007[...]

[...] 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625 [...] 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est en lui-même contraire aux dispositions des articles [...]

[...] ; qu'un jugement réputé contradictoire du 4 mars 2014 a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que pour condamner [...] L 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile; 2° - ALORS QUE la décision arrêtant le plan de redressement qui ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles n'est pas de [...]

[...]La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce[...]

[...]articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce.[...]

[...] [B], ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 26. [...] [B], ès qualités à payer aux sociétés MMA la somme de 6 312 euros, la cour a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce [...]