[...] de M.Wade ; par suite, les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas remplies. [...] M.Wade peut donc prétendre, sur le fondement de l'article L.122-3-8 du Code du travail, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de[...]

[...]en cause ; ainsi, les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail ne[...]

[...]article L. 622-18 du Code de commerce[...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-18 du code de la sécurité intérieure : " Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité [...] R. 312-9 du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 du code de la mutualité doivent être regardées, contrairement à ce que soutient la [...]

[...] L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que l'unité de production correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre [...] , la vente n'était pas celle d'une unité de production ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil [...] et les articles 86, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-88, L. 622-17 et L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 avril 1996, la société [...]

[...]Code de commerce L621-88, L622-17 et L622-18[...]

[...] 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code [...] L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme [...]

[...] et reprise de votre ancienneté, conformément aux dispositions de l'article L. 122 – 12 du code du travail. [...] de travail des salariés attachés à l'unité transférée, la même solution ne vaut pas en principe dans le cas d'une simple cession d'actifs opérée sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du commerce [...]

[...] et reprise de votre ancienneté, conformément aux dispositions de l'article L. 122 – 12 du code du travail. [...] de travail des salariés attachés à l'unité transférée, la même solution ne vaut pas en principe dans le cas d'une simple cession d'actifs opérée sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du commerce [...]

[...] et reprise de votre ancienneté, conformément aux dispositions de l'article L. 122 – 12 du code du travail. [...] de travail des salariés attachés à l'unité transférée, la même solution ne vaut pas en principe dans le cas d'une simple cession d'actifs opérée sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du commerce [...]

[...] Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 622-16 et L. 622-18 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait [...] X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS et de l'UNEDIC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière [...]

[...]Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier[...]

[...] 2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la caisse [...] 2314 (anciennement 2037) du Code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du Code de commerce et 2078 ancien du Code civil ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la caution n'est déchargée qu'à concurrence [...]

[...]

En conséquence, viole l'article 2314 du code civil et les articles L. 621-40, L. 621-83, alinéa[...]

[...]article 2314 du code civil ; articles L. 621-40, L 621-83, alinéa 4, et L. 622-21 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble l'article [...] A... au paiement de dommages-intérêts en violation de l'article 1382 du Code Civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; [...] posée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du Travail, renversant la charge de la preuve et violant l'article 1315 du Code Civil. [...]

[...] L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire [...] L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient, dès lors, pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, commun aux pourvois [...]

[...] Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce. [...] Ils réclament le paiement de la somme de 10 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée [...] de plein droit avec la société ONTARIO EUROPE, la Cour d'appel a violé les articles L 622-16, L 622-18 et L 622-17 du Code de commerce ainsi que l'article L 1224-1 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en [...]

[...] Sur l'application de l'article 2314 du code civil : L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut [...] Elle a donné lieu, après autorisation du juge commissaire du 19 novembre 2002 (pièce no14), sans que les dispositions de l'article L. 622-18 alinéa 2 du Code de commerce ne trouvent application en l'espèce [...]