[...] Le 3 août 2021, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce, que M. [...] L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce : 4. [...]

[...]Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances[...]

[...]Article L. 622-17 du code de commerce.[...]

[...] Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement [...] Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce,[...]

[...]articles L. 622-24, alinéa 6, L. 622-17, I, et L. 622-26 du code de commerce.[...]

[...] et répondant aux conditions prévues à l'article L. 622-17 du code de commerce, lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, sont payées par privilège avant toutes les autres créances, sans préjudice [...] des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais [...]

[...]par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour[...]

[...]Articles L. 624-9, L. 624-16, L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce.[...]

[...] 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci [...] L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. [...]

[...]Sur la mise dans le commerce au sens de l'article 7 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen[...]

[...]Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction[...]

[...]législations des Etats membres sur les marques - Article 7 - Mise dans le commerce
[...]

[...]Article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance[...]

[...] , au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que [...] considère, d'une part que sa créance est une créance article L622-17, d'autre part qu'en tout état de cause, par application des dispositions de l'article L 622-26 du Code de Commerce, le défaut de déclaration [...]

[...]Applications diverses - Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués - Conditions[...]

[...]prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens de l'article L. 622-17 du code[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 622-17 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce ; [...] L. 143-10 et 11 du code du travail, des frais de justice nés après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, et de celles garanties par le privilège établi par l'article [...]

[...]L. 622-17 dudit code[...]

[...]articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce[...]

[...] R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252 [...] R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...]Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective[...]

[...]Article L. 622-21, II, du code de commerce.[...]

[...] L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement [...] L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE seules les créances nées régulièrement [...]

[...]de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont[...]

[...]article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts ; article R. 6331-9 du code[...]

[...] X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture [...] L. 622-17 du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE l'article L. 622-17, I, du Code de commerce dispose uniquement que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins [...]

[...]Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345[...]

[...]article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18[...]

[...] Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11. [...] , ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-26, alinéa 2, et L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, le premier [...]

[...]En application de l'article L. 626-11, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...]Article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 article L. 626-11[...]

[...] X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale [...] X..., la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce. ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647 [...]

[...]L. 622-17 du code de commerce[...]

[...]article L. 622-17, I, du code de commerce[...]

[...] Riffaud, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation [...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...]

[...]L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, celle-ci est inopposable à la société débitrice pendant l'exécution[...]

[...]CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Redressement et[...]

[...]article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des[...]

[...] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui [...] L. 631-14 et L. 622-17 du code de commerce ; qu’en application de l’article L. 622-17 précité, cette créance, née régulièrement après le jugement d’ouverture, bénéficiait d’un privilège de paiement qu [...]

[...] Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure [...] L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31. [...]

[...]l'Union européenne - Interprétation de l'article L. 326-28 du code des assurances
ASSURANCE (règles[...]

[...]le numéro 1 : Articles 369 et 371 du code de procédure civile ; article L. 622-22 du code de commerce ;[...]

[...] L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce, établi le 18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe. [...] de l'article L 622-17 du Code de Commerce qui sont rejetées de la liste établie par le juge commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L 622-24. [...]

[...]L. 622-24 du code de commerce[...]

[...]Article L. 622-24 du code de commerce.[...]

[...] R... la somme de 16 876,42 euros et, ce faisant, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance régulièrement effectuée, alors « que l'article L. 622-17, I du code de commerce [...] les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7. [...]

[...] de travail à temps partiel en temps complet, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application et l'article L. 3245-1 du même code par fausse application. 2°) ALORS QUE tout jugement doit [...] pas de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement [...]

[...] L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622- [...] L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce. [...]

[...]L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014[...]

[...]articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du[...]