[...] Les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 , y compris celles qu'elles refusent de régler pour [...] Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail . [...]

[...] . - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. [...]

[...] privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. [...] -Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 , L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances [...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. [...] Après ajournement ou interruption des travaux : En application de l'article 53, le marché peut être résilié. [...]

[...] Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4. 53.1.2. [...] Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 53.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la [...]

[...] Pour assurer la poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des [...] Le titulaire, dont les travaux font l'objet des stipulations des articles 52.2 et 52.3, est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'œuvre et de ses représentants. [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne [...]

[...] Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique [...] Après ajournement ou interruption des travaux. En application de l'article 49, le marché peut être résilié. Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité. 46. 3. [...]

[...] Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3. et 14.4. 49.1.2. [...] Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 49.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la [...]

[...] Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux [...] Le titulaire, dont les travaux font l'objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'œuvre et de ses représentants. [...]

[...]santé et des sports, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent :[...]

[...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du [...] Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur relevant des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail : – en cas d'absorption de l'entreprise adhérente par une autre [...]

[...] l'obligation de maintien de salaire qui incombe à l'employeur en cas d'arrêt de travail de ses salariés en vertu des dispositions de l' article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application [...] de ses salariés en vertu des dispositions de l' article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application – ainsi que des dispositions des conventions collectives du bâtiment et des travaux [...]

[...] Le texte suivant de l'article 11 « Garantie rente d'éducation » : « La garantie rente d'éducation définie à l'article 17 du “ règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux [...] Le texte suivant de l'article 13 « Garantie rente d'invalidité » : « La garantie rente d'invalidité définie à l'article 19 du “règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux [...]

[...] Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage L' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13 du code de commerce . [...]

[...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13 du code de commerce . [...] Portabilité Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 , contre le risque [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail. [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail . », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail. », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail . », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] Article 17.16.3   Portabilité Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13 du code de commerce . » [...]

[...] Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail . [...]

[...] Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code [...] du travail . [...]

[...] L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. » II.  [...] cas échéant, à la somme acquise au titre de la garantie de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) calculée conformément à l' article D. 3253-5 du code du travail [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément [...] aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] : – signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l' article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale , en indiquant la date d'effet de la résiliation [...] ; – s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. » III.  [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément [...] aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] outre les cas prévus aux 5.1.a et 5.1.b, le terme de l'adhésion peut intervenir dans les conditions du III de l'article L. 622-13 du code de commerce . [...] L. 622-13 et L. 641-11-1 du code de commerce. [...]

[...] de ses salariés en vertu des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application – ainsi que des dispositions des conventions collectives du bâtiment et des travaux [...] par le code du travail. [...]

[...] Le dispositif conventionnel de maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Conformément à l' article L. 932-10 du code de [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13-III du code de commerce . [...]

[...]   (1) À l'expiration du délai d'opposition prévu à l' article L. 2231-8 du code du travail , le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. [...] 1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.   [...]

[...]   (1) La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6 , L. 2261-9 , L. 2261-10 , L. 2261-11, L. 2261-13 , L. 2261-14 du code du travail. [...]

[...] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord [...]

[...] du code de la sécurité sociale ) ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ( articles L. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale ), ou en présence d'un arrêt de travail [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et à l' article L. 641-11-1 du [...]

[...] 515-1 à 515-7 du code civil , exerçant ou non une activité professionnelle ; –– la personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l' article 515-8 du code civil , au même domicile, de façon [...] Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail a) Maintien de la garantie au titre de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage L' article [...]

[...] Toutefois, pour la garantie décès, l'article 17.8 de la CCN s'applique. 17.16.3   Portabilité Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13 du code de commerce. (ancien article 17.17) [...]

[...] alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, tel que [...] prévu au 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, au-delà de la seule reprise des dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail.   [...]

[...] L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise ou d'établissement précisant les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés, en application des dispositions de [...] l'article L. 3121-11 du code du travail. [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci. [...] II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication [...]

[...] Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, [...] doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. [...]

[...]Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation[...]

[...]son article 38 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-13 ;[...]

[...] Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13-III du code de commerce. [...]

[...] Conformément à l' article L. 132-8 du code du travail , les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. [...]

[...] l'absence de délégué syndical, ou en cas de carence de représentants élus du personnel, par le mandatement de salarié auprès des organisations syndicales de salariés en assimilation aux dispositions de l'article [...] L. 132-26 III du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13-III du code de commerce. [...]

[...] accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et ce, en application des articles [...] L. 133-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail. [...]