[...] Mickaùl X... considère que la réparation accordée correspond à celle qui découle de la violation des dispositions de l'article L 117-17 du Code du Travail. [...] L 117-7 et L 143-11 du Code du Travail et des articles 148-4 alinéa 4 et 153 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus respectivement L 622-5 et L 622-12 du Nouveau Code de Commerce) qu'en cas de [...]

[...]Il résulte toutefois de la combinaison des articles L 117-7 et L 143-11du Code du Travail et des articles[...]

[...] compétent confor - mément aux articles R. 212-12 et R. 212-13 du code du patrimoine. Le contrôle scientifique et technique (CST), tel que défini à l’article R. 212-3 du code du patri- moine, est exercé [...] procédures collectives. Textes de référence 1. Codes de loi Code de commerce, livre IV « De la juridiction commerciale » (7e loi du 14 sep- tembre 1807). Code de commerce, livre VII « Des juridictions commerciales [...]

[...]Code du patrimoine, notamment les livres II des parties législative et réglementaire[...]

[...] L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, pour être régulière et, par conséquent [...] L. 622-12 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre [...]

[...] A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 2 : Les conclusions du conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M. [...] Jacques X... ne pouvait pas être transféré à la SARL SODIPAL sur le fondement des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; la prise d'acte de celui-ci notifiée le 24 mai 2014 à la SARL SODIPAL [...]

[...] des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M. [...] Gacem X... ne pouvait pas être transféré à la SARL SODIPAL sur le fondement des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; - la prise d'acte de celui-ci notifiée le 24 mai 2014 à la SARL SODIPAL [...]

[...] en moyenne de 370, 21 ¿ bruts mensuels, son ancienneté cumulée étant d'au moins une année. * L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation [...] des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait Mme Sarah X.... * Si Mme Sarah [...]

[...] des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M. [...] Andry X... d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, ainsi que des bulletins de paie conformes au présent arrêt ; DÉBOUTE la SARL SODIPAL de sa demande au titre de l'article 700 du code [...]

[...] L 622-12 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, concernant la Ste REGMA et la Ste PHOTOGAY TECHNOLOGIES révèle qu'elles étaient en cessation des paiements dès le [...] demandes, Condamne Monsieur X... aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. [...]

[...]Aux termes de l'article L624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet[...]

[...] Jacques Z... percevait une rémunération en moyenne de 1 565, 04 ¿ bruts mensuels. * L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique [...] des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M. [...]

[...] 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être [...]

[...] ainsi aux intérêts contractuels prévus à l'article 178 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, et notamment les articles L 622-12 et L 621-28 ; Vu le [...] Le marché est ensuite librement négocié..” ; qu'aux termes de l'article 104 II du code des marchés publics rendu applicable aux marchés des collectivités territoriales par les dispositions de l'article [...]

[...] L. 621-28, alinéa 1er, et L. 622-12, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre [...] Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BIA et la demande de M. [...]

[...] 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2. [...] 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce ; 4. [...]

[...] L. 622-3 du même code : Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47 ; qu'aux termes de l'article L. 621-43 de ce code : A [...] ) ; qu'aux termes de l'article L. 622-12 dudit code : (...) [...]

[...] 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions des article L. 622-12 et L. 62231 du code de commerce que le liquidateur est responsable [...] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie [...]

[...] L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce. [...] L 1235-4 du code du travail Attendu que le salarié relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 1235-4 du même code [...]