[...] code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que la résolution du plan de cession emporte [...] L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la[...]

[...]Sur le numéro 2 : articles L. 621-91, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure[...]

[...] demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail [...] ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de [...]

[...] L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés [...] L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait [...]

[...] L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2. [...] L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 4. [...]

[...] L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-89 et L. 621-91 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les effets du jugement prononçant la résolution du plan de cession sont opposables à tous, [...] 1134 du code civil et l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai- congé n'ouvre droit qu'au paiement d'une indemnité [...]

[...] France en redressement judiciaire, ce dont il résultait que ces demandes étaient soumises aux exigences de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 du Code de commerce (article [...] France au motif inopérant que la société Beugnet Oise devait livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 du Code de commerce, 1134 du Code civil et 455 du nouveau [...]

[...] L. 621-63 du code de commerce, et sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96, les personnes qui exécutent un plan de redressement [...] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Appia Grands [...]

[...] L. 621-63 du code de commerce, et sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96, les personnes qui exécutent un plan de redressement judiciaire [...] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNCF, qui n'est [...]