[...] -128 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que [...] et L. 621-128 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail. [...]

[...]litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail[...]

[...]article L. 1233-4 du code du travail[...]

[...] -12-1 du code du travail : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (...), le nouvel employeur est [...] L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise [...]

[...]des dispositions de l'article L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier[...]

[...] Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles [...] L.621-89OE2 du Code de commerce, de sorte que la créance correspondante n' entre pas dans les prévisions de l' article L.621-32 du même code. [...]

[...]L622-17 du Code du commerce et mieux adaptée à la situation.[...]

[...] Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles [...] L.621-89OE2 du Code de commerce, de sorte que la créance correspondante n' entre pas dans les prévisions de l' article L.621-32 du même code. [...]

[...]L622-17 du Code du commerce et mieux adaptée à la situation.[...]

[...] L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés [...] L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait [...]

[...] ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, repris à compter du 21 septembre 2000 à l'article L. 621-89 du code de commerce [...] Article 2 : La société ATELIERS JEAN NOUVEL versera à la ville de Lyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 4 N° 05LY00639 [...]

[...] , alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du [...] L. 621-89 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant [...]

[...] X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis [...] ALORS, encore, QUE si l'administrateur judiciaire est habilité par l'article L. 621-89 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à passer tous les actes nécessaires [...]

[...] L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-89 et L. 621-91 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les effets du jugement prononçant la résolution du plan de cession sont opposables à tous, [...] 1134 du code civil et l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai- congé n'ouvre droit qu'au paiement d'une indemnité [...]

[...] L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [...] L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus de [...]