[...] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et [...] selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. [...]

[...] L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie [...]

[...] Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable [...]

[...] L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail. [...] III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les frais [...]

[...] L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. [...] Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale [...]

[...] aux abords des monuments historiques en application de l' article L. 621-32 du code du patrimoine ; 12° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables en application [...] de l' article L. 632-1 du même code ; 13° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-1 du présent code. [...]

[...] d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles [...] L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le dossier est complété par : 1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; 2 [...]

[...] Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation [...] Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé [...]

[...] . - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent : 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l' article L. 214-1 du code de l'environnement au titre des ouvrages [...] aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' article L. 522-1 du même code ; 9° La décision de non-opposition à une [...]

[...] code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du code de l'environnement , ou l'arrêté de prescriptions particulières [...] prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' article L. 522-1 du code du patrimoine ; 9° La décision de non-opposition [...]

[...] code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du code de l'environnement , ou l'arrêté de prescriptions particulières [...] prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' article L. 522-1 du code du patrimoine ; 9° La décision de non-opposition [...]

[...] Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant [...] L. 7111-3 , L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises mentionnées au 1°. [...]

[...] L'affichage sur le terrain de la mention de l'autorisation de travaux délivrée en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable prévu par l' article R. 621-96-15 du code du patrimoine [...]

[...] Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux autorisés. [...]

[...]Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.[...]

[...]lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement[...]

[...]ministre de la culture, Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-32, R. 621-96-15 et D. 632-1[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication e[...]

[...]R. 414.23 ; Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l' article L. 632-1 du code du patrimoine : 1° Par dérogation à l'article R. 621-96 [...] -9 du même code, le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ; 2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code, le silence gardé par [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l' ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l' article R. 5312-73 du code [...] des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis [...]

[...] -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser [...] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution [...]

[...]Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] et R. * 425-16 du code de l'urbanisme 6 mois Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région Articles L. 621-27 du code du [...] région Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme 6 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles [...] L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste [...]

[...]administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également [...] un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. [...]

[...] du travail , autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l' article L. 3132-3 du même code en attribuant [...] code du travail . [...]

[...] Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables. [...] Les articles L. 161-35 , L. 162-32 , L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l' article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. [...]

[...] de l'urbanisme et des obligations définies à l' article L. 421-6 du même code . [...] Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l' article L. 621-32 du code du patrimoine . [...]

[...](1) Loi n° 2026-201. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 630 (2024-2025) ; Rapport de M[...]

[...]ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre[...]

[...] L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent [...] En vertu des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, certains travaux aux abords d'un monument historique ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation [...]

[...] Les deux premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...] Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret. [...]

[...] Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret. [...]

[...]partie ; Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier le livre VII du [...] code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue : 1° En ce qui concerne le livre [...] Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes [...]

[...] Chapitre II : Régime des travaux , Art. L632-1 , Art. L632-2 , Art. L632-3 , Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales , Art. L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. [...] -L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-925 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2954 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Ces articles du projet de loi ELAN visent à modifier des dispositions du code du patrimoine , du code général de la propriété des personnes publiques et du code des postes et communications électroniques [...] L'article 62 du projet de loi modifie le II-B de l'article L. 34-9-1 du CPCE en réduisant le délai de remise du dossier d'information (actuellement de 2 mois) au maire ou au président de l'intercommunalité [...]

[...]Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 ; Vu le code des postes[...]

[...] ANNEXE MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR L'ARCEP Ajouts en gras Suppressions barrées Il est proposé de modifier ainsi le 8e alinéa du III de l'article L. 36-11 du CPCE : « - lorsque la personne en cause ne s'est [...] le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article [...]

[...]Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 20[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition [...]

[...]territoires, Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 , L.[...]