[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure [...] 3, 37 et 180 de la loi du 25 janvier 1980 devenus les articles L. 621-1, L. 621-28 et L. 624-3 du code de commerce. [...]

[...]Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l'article L. 932-10 du code[...]

[...] 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni [...] inexécutés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans [...]

[...]L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire ne peut[...]

[...]Code de commerce L621-28[...]

[...] Madame X... sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Maître DUBOIS à lui payer 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens. [...] respectivement articles L.621-28 et L.621-29 du code de commerce; Attendu, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation [...]

[...]à l'article L145-41 du même Code (ancien article 25 du décret 30 septembre 1953)[...]

[...]Code de commerce, articles L 621-28 et L 145-41[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25 janvier 1985 [...] L. 113-6 du Code des assurances, inséré à la suite de l'article L. 113-4 du même Code visant le cas d'aggravation du risque en cours de contrat, ne peut trouver application qu'au cas, précisément, où [...]

[...]Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985[...]

[...]Assurance - Résiliation par l'assureur - Article L. 113-6 du Code des assurances - Application[...]

[...]Code de commerce L621-28[...]

[...] de faire juger que l'AGS doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur [...] de l'instance, édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail pour la procédure de règlement par voie de conciliation des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, n'est [...]

[...]les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de régler une créance figurant[...]

[...]Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance, édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail pour[...]

[...]contrat de travail - Refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler[...]

[...]Code du commerce L. 621-27, L. 621-28[...]

[...] Z..., ès qualités, et à sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : - c'est à tort que M. [...] Z..., ès qualités, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises [...]

[...]L. 621-28, alinéa 1 er , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des[...]

[...] au jugement déclaratif ; Considérant que les dispositions de l'article L 621-28 alinéa 4 du code de commerce, n'ont donc pas vocation à s'appliquer pour ne concerner que les dommages et intérêts, auxquelles [...] dépens, avec faculté de recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...]L 621-32 du Code de commerce et à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié; et à défaut pour[...]

[...] : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux [...] 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; qu'il n'y a pas lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ; que le délai supplémentaire [...]

[...]37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce.[...]

[...]Code de commerce L621-28[...]

[...] 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de commerce, des articles 1604 et 1606 du Code [...] L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-28 dudit code ; que, dès [...]

[...]Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession[...]

[...]Code de commerce L621-66, L621-68, L621-90[...]

[...] au jugement déclaratif ; Considérant que les dispositions de l'article L 621-28 alinéa 4 du code de commerce, n'ont donc pas vocation à s'appliquer pour ne concerner que les dommages et intérêts, auxquelles [...] , avec faculté de recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...]L 621-32 du Code de commerce et à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié; et à défaut pour[...]

[...] 37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985. [...] 37 de la loi de 1985 (aujourd'hui article L 621-28 du Code de Commerce), - que la lecture de l'article L 621-28 du Code de Commerce, alinéa par alinéa, permet de constater que Maître Z... es-qualités [...]

[...] 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que [...] Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...] X... réclame en outre la somme de 5.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution [...]

[...]Code de commerce L621-28, L621-29, L621-32[...]

[...] 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la faculté, pour le cocontractant du débiteur, d'adresser à l'administrateur une mise en demeure afin qu'il prenne parti [...] 1382 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP Laureau-Jeannerot n'avait pas été mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat, et que [...]

[...] ou de toutes autres infractions ; " aux motifs qu'à l'époque des faits, l'article L. 621-32 du code de commerce était ainsi rédigée : I-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont [...] par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales [...]

[...] Y... et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-69 du code rural ; que M. [...] Y... a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises [...]

[...] des aires de réception des divers agrès, en application de l'article L 621-28 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu que l'existence de ces malfaçons ne peut fonder une demande de résolution, qu'à défaut [...] ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à Me B es qualité la somme complémentaire de 700 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel [...]

[...]lors, le maître de l'ouvrage doit payer la somme réclamée et incontestée au titre de l'exécution des travaux[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et [...] L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. [...]