[...] d'une durée de six mois conclu par le débiteur seul pendant la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun [...] administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes[...]

[...]simplifiée - Période d'observation - Contrat de travail conclu par le débiteur seul - Validité - Conditions[...]

[...]Code de commerce L621-24[...]

[...] ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail, quoique conclu sans l'assistance de l'administrateur [...] ne constitue fpas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail signé le 10 avril 2001, quoique conclu sans l'assistance [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]

Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur[...]

[...]DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Indemnité contractuelle - Montant - Caractère[...]

[...]article L. 621-23 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005[...]

[...] encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article [...] 1289 du Code civil, ensemble l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre [...]

[...]Compensation judiciaire - Créances connexes - Travaux mis à la charge du bailleur .[...]

[...]Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner[...]

[...]contrat - Caractère connexe - Bail commercial - Travaux mis à la charge du bailleur - Créance de loyers[...]

[...]Code de commerce L621-24[...]

[...] L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du [...] L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation. 16. [...]

[...] Aux termes de l'article L 621-24 du code de commerce l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes [...] Déboute les parties de leur demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent arrêt a été signé par Dominique [...]

[...] La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC [...] sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'à supposer [...]

[...]En effet, l'article L. 621-24 du code de commerce fait interdiction à l'adhérent de payer les factures[...]

[...] travaux de peinture sous-traités par la Sarl STCM, l'autre de sa dette née de l'exécution défectueuse dudit sous-traité ; Mais attendu que, si l'interdiction édictée par l'article L. 621-24, alinéa 1er [...] Durand aux dépens d'appel et admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier-Richard, avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier Le Président [...]

[...]Il résulte de l'article L621-24 alinéa 1er ancien du Code de commerce que l'interdiction de payer toute[...]

[...] . ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. [...]

[...]Créances - Compensation - Contrat d'entreprise - Travaux défectueux.[...]

[...]Code de commerce L621-24 et L621-43[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 du Code [...] civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCH a tiré sur les époux X..., le 7 août 1992, une lettre de change [...]

[...]Code de commerce L621-24[...]

[...] L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. [...] L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...]L'article L. 621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit[...]

[...] conclu par le débiteur pendant la période d'observation, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur [...] alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un acte de disposition, ne relève pas du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 du [...]

[...] Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A. [...] MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 621-124 du code de commerce permet la revendication du prix ou de partie du prix de marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, [...]

[...]Le vendeur réservataire ne peut exercer l'action en revendication de l'article L. 621-24 du Code de commerce[...]

[...] L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles lui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention [...] L 621-24 et L 621-43 du code de commerce par fausse application. [...]

[...]

Viole, en conséquence, par refus d'application, l'article L. 621-32 du code de commerce, dans[...]

[...] et ne naissaient qu'à la fin de l'année civile 1998, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état [...] R.243-10 du Code de la sécurité sociale et L.621-24 du Code de commerce ; Mais attendu que, d'une part, il appartient au juge de l'exécution de vérifier, dans le respect des dispositions des articles [...]

[...] du centre commercial de Perpignan en invoquant un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi [...] ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu [...]

[...] L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié à la société Colas Midi Méditerranée (la société Colas) la construction d'un [...] X..., ès qualités et la société ST Micro Electronics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mirabeau, de M. [...]

[...] L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. [...] 1290 et 1291 du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions [...]

[...]Code de commerce L621-24[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce [...] résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC était née avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article [...]

[...] L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel [...] L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements [...]