[...] ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail, quoique conclu sans l'assistance de l'administrateur [...] ne constitue fpas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail signé le 10 avril 2001, quoique conclu sans l'assistance [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]

Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur[...]

[...]DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Indemnité contractuelle - Montant - Caractère[...]

[...]article L. 621-23 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005[...]

[...] L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même code ; 2°) que les actes de gestion courante [...] L. 621-23 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les actes de [...]

[...]Est légalement justifié au regard de l'article L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure[...]

[...]article L. 621-23 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure[...]

[...] ; qu'il a engagé Mme Y... le 27 mars 2002 en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 23 juillet 2002 ; que Mme Y..., dont l'exécution du contrat de travail [...] d'une durée de six mois conclu par le débiteur seul pendant la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes[...]

[...]simplifiée - Période d'observation - Contrat de travail conclu par le débiteur seul - Validité - Conditions[...]

[...]Code de commerce L621-24[...]

[...] ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, [...] 1338 et L. 621-23 du code du commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le contrat de travail conclu avec M. [...]

[...] 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce [...] , et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1990 en qualité de secrétaire par M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Code de commerce L621-23[...]

[...] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 3 / que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié [...] , la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que si, lorsque le jugement de redressement judiciaire a confié à un administrateur la mission d'assistance générale du débiteur [...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles [...] L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Redressement et liquidation judiciaires -[...]

[...]Code de commerce L621-22 et L621-23[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-137 et L. 621-23, alinéa 1er, du code de commerce, alors [...] L. 621-23 du code de commerce et que, par conséquent, les effets du contrat de travail de M. [...]

[...] conclu par le débiteur pendant la période d'observation, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur [...] alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un acte de disposition, ne relève pas du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 du [...]

[...] L. 621-57, L. 621-23 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les engagements légalement conclus doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce la société Armor Développement [...] L.621-57, L.621-23 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les engagements légalement conclus doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce la Société ARMOR DÉVELOPPEMENT [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [...] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] impayées, ensuite, que la Sorequip soutenait que ces commandes constituaient des actes de gestion courante que le gérant de la société SNTM pouvait accomplir seul, en vertu de l'article L. 622-3 du code [...] L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le [...]

[...] 1275 du code civil, ensemble les articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour [...] Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l'article 1275 du code civil. [...]

[...]lors que le jour de la signature de la convention le maître de l'ouvrage connaissait le montant des travaux[...]