[...] Sur le licenciement : Attendu qu'aus termes de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant [...] 4 du code du travail. [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Mesures[...]

[...]du Code du travail relative aux candidatures aux fonctions de membre du comité d'entreprise dès lors[...]

[...]article L.436-1 du Code du travail[...]

[...] L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de procédure [...] R. 516-2 alinéa 1 du code du travail entraînent dérogation à la règle de l'article 591 du nouveau code de procédure civile, qui limite l'effet de la tierce opposition à la remise en question de la décision [...]

[...]Les dispositions de l'article R. 516-2, alinéa 1er, du Code du travail entraînent dérogation à la règle[...]

[...]N2 > Code du travail, article R516-2[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la [...] l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...]Code de commerce L621-129[...]

[...] X... peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; que cette indemnité ne se cumule cependant pas avec les autres indemnités [...] MALAFOSSE ET FILS aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code du commerce : [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute[...]

[...] L 621-129 du Code de commerce. [...] 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * La société UCB ENTREPRISES qui rappelle que sa contestation est fondée sur l'article L 631-32 du Nouveau Code de commerce reconnaît à la lecture de pièces [...]

[...]Dès lors, par application des dispositions des articles 2104 et 2105 du Code Civil, l'appelante se prévaut[...]

[...] L 143-9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants [...] L 143-11-7 du code du travail que ses droits à l'égard de cet organisme sont indépendants de la déclaration que cette dernière fait à la procédure collective dans les conditions des articles L 621-43 [...]

[...]Il peut, toutefois, agir par voie de réclamation conformément aux articles L 621-129 du code de commerce[...]

[...]Code du travail, article L 143-11-7, Code de commerce articles L 621-43 et suivants, Code de commerce[...]

[...] L. 143-11-4 du Code du travail. [...] à temps complet elle ne saurait être accueillie ; Attendu qu'ainsi, il sera octroyé à Mme X... une indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L.122-3-13 du code du travail [...]

[...] " à l'intimée. 2) DECISION Attendu que des dispositions de l'article L.122-14-2 alinéa 2 du code du travail, quand un licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit [...] articles L.143-11-8 et D.143-2 du code du travail ; Déboute Maître S. ès qualité de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à l'égard de l'intimée ; Précise que le jugement [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique[...]

[...] L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail au titre de l'irrégularité de procédure dans la limite d'un mois de salaire et sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du même code au titre de l'illégitimité [...] OBJECTIF PROPRETE et sera inscrite sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code du commerce.Y ajoutant Dit que les dépens [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut[...]

[...] pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail relatives au montant de l'indemnité de licenciement [...] l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M. [...]

[...]individuelle - Somme allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile - Condamnation (non)[...]

[...]Code de commerce L621-129[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce, et L. [...] 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction prud'homale doit, en cas de [...]

[...]Code de commerce L621-129[...]

[...] 1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 44 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus [...] les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-129 du Code de commerce que, s'il dispose de fonds disponibles suffisants, le représentant des créanciers doit payer aux salariés les créances résultant d'un [...]

[...]Salariés - Créances résultant d'un contrat de travail - Opposition à l'employeur d'un jugement.[...]

[...]Code de commerce L621-36, L621-125 et L621-129[...]

[...] L. 321-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 /, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'embauche d'une seule salariée postérieurement aux licenciements un manquement de l'employeur à son obligation [...] à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-78 et L. 621-129 du Code [...]

[...]Code de commerce L621-78 et L621-129[...]

[...] L. 143-11-4 du Code du travail. [...] L.143-11-1 du code du travail étant réunies, le présent arrêt sera déclaré opposable au CGEA qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D.143-2 du code du travail ; Qu'il [...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-77 et L. 621 [...] -129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par la société Syntone, a été [...]

[...]Code de commerce L621-77 et L621-129[...]

[...] L. 122-3-8 du Code du travail, ou, à défaut, à celles de 8.556 francs sur le fondement de l'article L.122-3-13 et 51.336 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de lui allouer [...] convoqué à un entretien préalable ; Attendu que ni les dispositions de l'article L. 122- 14-4 ni celles de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne limitent le montant des dommages et intérêts alloués [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets[...]

[...] Code du travail, d'un différend qui s'est élevé à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail et non de la contestation du relevé des créances résultant d'un contrat de travail [...] 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Code de commerce L621-41, L621-126, L621-129, L621-48[...]

[...] de l'expérience acquise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui [...] L. 621-129 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer des sommes à M. [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que M. [...] est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail [...]

[...] 1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre [...] Z... : Vu l'article 127 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition .[...]

[...]permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail[...]

[...]la poursuite du contrat de travail
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture[...]

[...]Code de commerce L621-32, L621-29[...]

[...] L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40, L. 621-25 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur. [...]

[...]articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; article[...]

[...] aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 423-1,2 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'après avoir dit que la rupture s'analyse en un licenciement [...] A... et B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les mêmes à payer à M. [...]

[...] F... est le plafond 4 visé par l'article D. 3253-5 du code du travail, eu égard à l'origine contractuelle de sa créance ; que subsidiairement, M. [...] , le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 devenu L. 3253-19 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 [...] : CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'avance des créances visées à l'article L. 143-11-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel [...]