[...] attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. [...] Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de l'article L. 174-5-1 du code minier. [...]

[...] Le rapport préconise en particulier la suppression des articles L. 56-1 et L. 62-1 du CPCE relatifs aux servitudes au bénéfice d'opérateurs de réseaux ouverts au public. [...] L'Autorité relève par ailleurs que les propositions de juillet 2010 du groupe de travail piloté par l'ANFR préconisaient des évolutions des articles R. 21 à R. 39 du CPCE, et que l'adoption du projet d'ordonnance [...]

[...]l'Autorité ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment[...]

[...] L. 62-1 : liste d'émargement et inscription de chaque vote sur cette liste ; ― article L. 63 : dispositions relatives à l'urne électorale (transparence, ouverture, deux serrures, dont les clés ne sont [...] des bulletins ; ― article L. 67 : droit général de contrôle des candidats et listes. [...]

[...] Ils peuvent, par dérogation à l' article L. 54 du code électoral , voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la [...] de l'AFE renvoyant à l'article 33 octies (3e alinéa) concernant les élections sénatoriales. [...]

[...] Atteinte au principe constitutionnel de secret du vote L'article 33 octies (3e alinéa) ne respecte pas le principe de secret du vote, en raison même de l'absence de toute garantie lors du transfert des [...] 5 (2e alinéa) de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés qui dispose explicitement que « le vote est secret. » ― les articles 3 à 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour [...]

[...] -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 62-1 à L. 62-6. « Les peines encourues [...] établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. « L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître [...]

[...]Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion de[...]

[...]notamment son article 74-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code général[...]

[...] En dernier lieu, le requérant soutient que, en violation de l' article L. 62-1 du code électoral , plusieurs signatures figurant sur les listes d'émargement des bureaux de vote des communes de Voissay, [...] MORIN se plaint, d'une part, d'avoir été empêché, le 8 juillet 2024, d'assister aux travaux de la commission de recensement général des votes prévue à l' article L. 175 du code électoral , ce grief n'est [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel [...]

[...]Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUP[...]

[...] En premier lieu, le requérant soutient qu'en violation de l' article L. 62-1 du code électoral , des différences notables de signature entre le premier et le second tour des élections ainsi que l'apposition [...] L. 62-1 et L. 64 du code électoral. [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel [...]

[...]Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Mi[...]

[...] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur [...] LE MENER est vice-président d'un lien vers ce blog ne constitue pas un concours prohibé par l' article L. 52-8 du code électoral ; 14. [...]

[...]La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Co[...]

[...] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom [...] sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa [...]

[...]La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Co[...]

[...] L. 62-1 du code électoral . [...] R. 52 du code électoral et de l'article 30 du décret du 8 mars 2001. [...]

[...]La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus.[...]

[...]Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 22 et 23 avril 2017, sont les suivants : Electeurs[...]

[...] L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5 [...] L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans [...]

[...] I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». [...] III. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé. [...]

[...] L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au [...] L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des [...]

[...]pêche et à la ruralité, Nicolas Forissier (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102. Sénat : Projet[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. [...] Le mot : télécommunications est remplacé par les mots : communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation [...]

[...] V. - Au premier alinéa des articles L. 56-1 et L. 62-1 du même code, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts [...] VI. - L'article L. 60 du même code est abrogé. [...]

[...] I. - Les articles L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du même code sont abrogés. [...] II. - Les articles L. 34-5 et L. 34-7 du même code deviennent respectivement les articles L. 33-4 et L. 33-5, insérés dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II. [...]

[...](1) Loi n° 2004-669. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1055 ; Rapport[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier [...] Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2 , L. 330-2 et L. 330-4 , les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6 , l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même [...]

[...] Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code. [...]

[...] L'élection a lieu dans les conditions prévues à l' article L. 295 du code électoral . [...]

[...](1) Loi n° 2013-659. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de[...]