[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa ; Attendu que, selon ce texte [...] L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa, n'étant assortie d'aucune exception, M. [...]

[...]constituée par l'article L. 6161-7 du code de la santé publique aux dispositions du code du travail en matière[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...]Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-[...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Praticiens concernés - Etendue[...]

[...]Code de la santé publique L6161-7[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article [...] L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail [...]

[...]régime d'application de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, à[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...]Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...] articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article [...] la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que la cour d'appel qui était saisie d'une [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires -[...]

[...]au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.[...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Mentions obligatoires - Motif[...]

[...]Code de la santé publique L6161-7 (ancien L715-7)[...]

[...] ne peuvent donc faire référence à un des motifs de l'article L 122-1-1 du code du travail, que l'article L 122-3-1 du code du travail ne peut recevoir application ; Considérant que la demande de requalification [...] été poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée est régie par l'article L 122-3-4 du code du travail ; que l'article L 715-7 du code de la santé publique ni aucune autre disposition de ce [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif[...]

[...]au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail[...]

[...]Articles L 715-7 du Code de la santé publique (nouvel article L 6161-7) et L 122-3-1 du Code du travail[...]

[...] L. 122-1-2 du Code du travail et L. 715-7 du Code de la santé publique ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même [...] Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et [...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Praticiens concernés - Etendue[...]

[...]Code de la santé publique L715-7 (devenu L6161-7)[...]

[...] X..., la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article L. 785-7, dernier alinéa, du Code de la santé publique, devenu L. 6161-7, dernier alinéa, du même Code, les établissements privés de santé à but [...] que le recrutement de son personnel était régi, non par l'article L. 6161-7, mais par l'article L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code, et alors que ces textes, dans leur rédaction en vigueur avant [...]

[...] 1er, 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L. 511-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'à supposer que les [...] L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; qu'il en résulte que le fonctionnaire [...]

[...] Considérant que par application des dispositions de l'article L 122.3.13 du Code du Travail il sera procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée [...] Sur l'application de l'article L 122.3.11 du Code du Travail: Considérant que Mademoiselle C..., recrutée initialement , le 4 novembre 2002 pour une durée de trois mois dans le cadre d'un stage de formation [...]

[...] : Article L. 123-13 du code du commerce - articles L.122-14-13, L. 223-1 et R.223-1 du code du travail - articles L. 6145-1, L. 6161-4, L.6161-7, R.715-7-1, R.715-7-6 et R.715-13-1 du code de la [...] hospitalier (PSPH) en application de l’article L.6161-7 (ex L.715-7) du code de la santé publique. En application de l’article L.6161-4 (ex L.715-13) du même code, l’article R.715-13-1 étend les dispositions [...]

[...] initialement prévu et répondre à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail (ancien) ; que cet avenant doit en [...] L. 1242-12 et L. 1243-13 du Code du travail. [...]

[...] des GIE et GIP n’est pas fixé par le code de la santé publique. Pour les GCS, il convient de se référer à l’article R. 6133-10 du code de la santé publique (CSP), sauf en ce qui concerne les GCS qui [...] Selon l’article R.6145-13 du code de la santé publique (CSP), l’EPRD se compose de : 1°- un compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), 2°- un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) pour [...]