[...] sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle [...] Aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond [...]

[...]Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur[...]

[...]Articles L. 611-7 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle.[...]

[...] toute rémunération supplémentaire sur l’invention concernée. Article 7 - Litige En cas de litige, conformément à l’article L.615-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, le litige pourra être présenté [...] dispositions du Code du travail. Article 10 – Dépôt et Publication Le présent Accord et ses annexes feront l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions du Code du travail et notamment en [...]

[...] Reconventionnellement la défenderesse sollicite la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...] la propriété intellectuelle et la somme de 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...] en l'espèce c'est-à-dire la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 excluant les dispositions de l'article L 615-21 du Code de Propriété Intellectuelle [...] Y... une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Au vu des éléments produits , M. [...]

[...] invention, conformément à l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Après avoir rappelé que : · Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui [...] charges patronales – soit en référence pour 2021 : 6 856 €) Article 5 – Notification Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations [...]

[...] Pour un exposé complet de l'argumentation des parties, il est, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs dernières conclusions précitées. [...] Aux termes de l'article L. 611-7 alinéa 2 du code de la propriété industrielle, « lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine [...]

[...] Accord est établi conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la propriété intellectuelle, en particulier l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (modifié par Ordonnance [...] ci-après déterminées à l’article 5 du présent Accord. Article 5 : rémunération supplémentaire ou juste prix Si une Invention de mission (Article 3) ou une Invention hors mission (Article 4) fait l'objet d'un [...]

[...] salariés auteurs d'une invention, conformément à l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Article 1 – Cadre législatif Article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Modifié par [...] la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié [...]

[...] salariés auteurs d'une invention, conformément à l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Article 1 – Cadre législatif Article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Modifié par [...] la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié [...]

[...] salariés auteurs d'une invention, conformément à l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Article 1 – Cadre législatif Article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Modifié par [...] la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. [...]

[...] commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai continue à courir du jour où il a été définitivement statué. Article 3.2 : Réponse de la société sur [...] commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle. Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué. Article 3.3 : Désaccord sur le classement [...]

[...] [L] [V] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R.611-6 du code de la propriété intellectuelle, vu l'article 1240 du code civil, Débouter [B] [T] de l'ensemble de ses demandes [...] 700 du code de procédure civile ; Condamner [B] [T] aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. [...]

[...] mission brevetable conformément à l’article L.611-7, paragraphe 1° du Code de la Propriété Intellectuelle. CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD [...] contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salarié ; ARTICLE 2 – PROPRIETE DE L’INVENTION DE MISSION BREVETABLE Conformément aux articles L.611-7 et [...]

[...] INVENTION DES SALARIES 3 Article 1 – Champ d’application et définitions 3 Article 1.1 : Champ d’application 3 Article 1.2 : La notion d’inventeur 3 Article 1.3 : Les inventions visées 3 Article 1.4 : Les inventions [...] attribution 5 Article 2.3 : Obligation au secret et droit au nom 5 Article 3 – Rémunération supplémentaire liée à l’invention du salarié 5 Article 3.1 : Inventions concernées 5 Article 3.2 : Rémunération [...]

[...] décision de la Direction. » Article 2 : l’article 16 de l’Accord d’Entreprise est réécrit comme suit : « ARTICLE 16. Création de logiciel - Droits d'auteurs Article 16.1. Création de logiciel Conformément [...] Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur [...]

[...] PREAMBULE Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est [...] leur rémunération pourra être soumis au Tribunal Judiciaire de Paris. Conformément à l’article L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle, la contestation pourra préalablement être soumise, si l’une [...]

[...] , Vu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 611- 9 du code de la propriété intellectuelle, Vue la proposition de conciliation de la Commission Nationale des Inventions [...] CONDAMNER la société NATUREX à payer à Monsieur [T] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] l'accord 13 Article V.3 – Clause de rendez-vous 13 Article V.4 - Commission de suivi de l’accord 13 Article V.5 – Révision de l’accord 14 Article V.6 – Dénonciation de l’accord 14 Article V.7 – Communication [...] GENERALES Article I.1 – Cadre juridique, objet et définitions Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions suivantes : · Articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail · Articles L. 611-7 [...]

[...] de l'accord 9 Article V.3 – Clause de rendez-vous 10 Article V.4 - Commission de suivi de l’accord 10 Article V.5 – Révision de l’accord 10 Article V.6 – Dénonciation de l’accord 10 Article V.7 – Communication [...] GENERALES Article I.1 – Cadre juridique, objet et définitions Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions suivantes : · Articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail · Articles L. 611-7 [...]

[...] l'accord 13 Article V.3 – Clause de rendez-vous 13 Article V.4 - Commission de suivi de l’accord 13 Article V.5 – Révision de l’accord 14 Article V.6 – Dénonciation de l’accord 14 Article V.7 – Communication [...] GENERALES Article I.1 – Cadre juridique, objet et définitions Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions suivantes : · Articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail · Articles L. 611-7 [...]