[...] établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 3° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article [...] L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ; b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants > Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon

[...] I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) ‘ ‘ Bâtiment'': les bâtiments mentionnés à l' article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) ‘ ‘ Etablissement [...] R. 4211-2 du code du travail . [...]

[...] Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2 , L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique ) 1.1. [...] Activités de soins au sens de l' article R. 6122-25 du code de la santé publique 1.1.1. [...]

[...] Sont inscrits à la liste prévue à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique les huit hôpitaux des armées dont les désignations figurent dans les huit annexes au présent arrêté. [...]

[...] Les hôpitaux des armées exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit du personnel militaire, du personnel des établissements de santé définis à l' article L. 6112-3 du code la santé [...] A ce titre, en application de l' article R. 6147-113 du code de la santé publique , ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires. [...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées, Vu le code de la santé[...]

[...]de santé des armées, J. Margery La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre[...]

[...] L' arrêté du 13 mai 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté. [...]

[...]mai 2024 fixant la liste prévue à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , Arrêtent :[...]

[...]de santé des armées, J. Margery La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Pour l'application des articles 1er à 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1er est arrêté [...] L. 174-15 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] à l'article L. 162-23-16 du même code ; b) Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale , ce mécanisme couvre la part des frais d'hospitalisation [...] aux dispositions des articles L. 254-1 à L. 254-2 du même code. [...]

[...] résultant de l'application des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale . [...] son montant dû annuel dans les conditions prévues au 2° du A du III de l'article 1er du présent arrêté. [...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6111-3-1 ; Vu le code de l'action[...]

[...] ANNEXE PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7 ET L. 6147-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Validée par le collège le 20 novembre 2024 Dispositions [...] Elle s'applique également aux groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 du CSP, aux hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7 du CSP. [...]

[...]La procédure « Certification des établissements de santé », ci-jointe, est adoptée. Elle remplace, à compter du 1er septembre 2025, la procédure adopt[...]

[...]20 novembre 2024, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-74 ;[...]

[...] mentionnés à l' article L. 6111-3-1 du code de la santé publique , exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , bénéficient, pour cette activité, d'une [...] avance au titre des spécialités pharmaceutiques et des prestations mentionnées à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale , des produits et prestations mentionnés au même article, des spécialités [...]

[...] Pour l'application des articles 1 à 5 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article [...] . 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé. [...]

[...] R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-2 du même code. [...] Ces recettes sont majorées de celles prévues à l'article L.162-26-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du même code emploie des médecins [...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6111-3-1 ; Vu le code de la[...]

[...] alinéa du même I ; « 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique ; « 5° De l'établissement public mentionné à l' article L. 621-1 du code des pensions militaires [...] de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ; « 3° Des structures mentionnées à l'article L. 271-1 dudit code ; « 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ; « 5 [...]

[...] Sont conformes à la Constitution : - les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l' article L. 6111-3 du code de la santé publique » et les mots « relevant d'un établissement public [...] gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULÉ DU TARIF MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...] Activités mentionnées au 4° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Groupe 4. petit et mixte CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULÉ DU TARIF MONTANTS 511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE [...]

[...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULÉ DU TARIF MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...] Activités mentionnées au 4° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Groupe 4. petit et mixte CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS 511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE [...]

[...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULÉ DU TARIF MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...] Activités mentionnées au 4° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Groupe 6. grand et mixte CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULÉ DU TARIF MONTANTS 511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE [...]

[...]publics, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 6147-7 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]mai 2025. Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles[...]

[...] de la santé publique ; 2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail en service effectif dans les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi [...] mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code ; 4° Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique ou [...]

[...]La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce[...]

[...]de la ministre des armées, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sanitaire et des familles[...]

[...] relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l' article L. 6141 [...] -Les agents civils et militaires suivants : 1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés : -dans les hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé [...]

[...] Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. [...] ; - les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2. [...]

[...] Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée . [...] -19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique . [...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code des pensions[...]

[...] L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, l'infirmier [...] dont ce dernier bénéficie en application de l'article L. 4624-2 du code du travail ; 2° La réalisation de l'examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé de maternité, dès lors qu'elle [...]

[...] au dernier alinéa du même I ; 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions [...] de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ; 3° Des structures mentionnées à l'article L. 271-1 dudit code ; 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ; 5° Des [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L172-1-1 II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1576. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3397 ; Rapport de[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] Pour les activités mentionnées au 1° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0728, à l'exception [...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...]

[...] Pour les activités mentionnées au 1° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0093, à l'exception [...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...]

[...] Activités mentionnées au 2° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Mixte et non sectorisé CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS 860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans [...] Activités mentionnées au 4° de l' article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Groupe 4.petit et mixte CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS 511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE [...]

[...]notamment son article L. 6147-7 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 162-20-1[...]

[...] Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé[...]

[...] I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale : 1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article [...] II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code au titre de l'assurance [...]

[...] du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé [...] L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises [...]

[...] Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité [...] de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2021-1040. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4386 ; Rapport de M[...]

[...]de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4 , Art. L5131-5 , Art. L5131-6 , Art. L5131-7 , Art. L5312-1 , Art. L5314-2 , Art. L5411-6-1 II. [...] Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans [...]

[...] Il n'est pas non plus applicable aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné [...] à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...]

[...] la taxe mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail, du paiement de cette taxe auprès des organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...] -Par dérogation au II de l'article L. 6131-1 du code du travail, lorsque les ports mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports et à l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4482 ; Rapport de[...]

[...] Pour l'application des articles 2 à 4 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 2 et [...] 174-15 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] -6 du code de la sécurité sociale au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du même code : a) Au titre des activités mentionnées au I de l'article 2 du présent arrêté qui ne font [...] désignée en application de l' article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au C du même article 78, au plus tard le 5 mars 2024, une régularisation du montant versé à l'établissement [...]

[...] à l'exception des établissements mentionnés à l' article L. 6111-3-1 du code de la santé publique , exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , bénéficient [...] R. 16233-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-2 du même code. [...]

[...]Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 1142-1[...]

[...]anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]