[...] lequel un fonds de retraite professionnelle supplémentaire propose des services d'institution de retraite professionnelle que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail [...] de cet Etat, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires parmi celles mentionnées à l'article L. 612-33 du code monétaire et financier pour mettre fin à cette infraction [...]

[...] L. 3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce . [...] L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières [...]

[...] L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l' article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ; 2° Au dernier [...] L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers [...]

[...] par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues [...] L. 612-34-1, les mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce [...]

[...] En effet, votre conseil a récemment retenu ce motif pour invalider une partie de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier portant sur le transfert d'office du portefeuille d'un organisme d'assurance [...] Italie (n" 43892/04) (7) Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014. (8) CEDH, 11 juin 2009 - n° 5242/04. (9) Article 233 quinquies C du code général des impôts de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 [...]

[...] L'article 5 a pour objet de modifier le titre Ier du livre V du même code. [...] L'article 12 a pour objet de modifier le titre II du livre VI du même code. [...]

[...] L'article 1er apporte des modifications au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. [...] L'article 3 apporte des modifications au titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. [...]

[...] L' article L. 612-33 du code monétaire et financier confie certes des prérogatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prendre des mesures conservatoires concernant un organisme d'assurance [...] L'article 87 introduit à l' article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime des dispositions encadrant les apports en société portant sur des immeubles agricoles. [...]

[...] la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code. [...] Les articles L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6 du même code entrent en vigueur un an après la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code. [...]

[...] L612-33 , Art. L612-34 , Art. L612-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L713-12 , Art. L745-7-2 , Art. L755-7-2 , Art. L743-10 , Art. [...]

[...] Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire [...] Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. 2. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1249. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2165 ; Rapport de[...]

[...]territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]