[...] L. 1132-3-3 du code du travail , prononcée contre : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont [...] conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à l' article L. 52-6-1 du code électoral . [...]

[...]Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection su[...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] copie de tout document ou toute information, quel qu'en soit le support, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les déclarations prévues à l' article [...] L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l' article L. 561-25 du même code . [...]

[...] Le contrôle hors site est réalisé par les contrôleurs salariés du conseil national, tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l' article 21 de l'ordonnance [...] L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l' article L. 561-25 du même code . [...]

[...] Lorsque le stage est effectué selon les dispositions de l' article 72 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les travaux professionnels mentionnés [...] aux comptes, il doit avoir accompli son stage dans les conditions fixées par l'article R. 822-4 du code de commerce pendant deux ans. [...]

[...] Les opérateurs doivent s'abstenir d'effectuer toute opération jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration mentionnée à l' article L. 561-15 du code monétaire et financier . [...] et comporte les éléments suivants : - la fonction de la personne qui effectue la déclaration ; - les éléments d'identification et les coordonnées du déclarant désigné ; - le type de cas mentionné à l'article [...]

[...] Préambule : Définitions Le blanchiment des capitaux est défini par l' article 324-1 du code pénal comme : - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des [...] Article 1er Elaboration d'une analyse des risques Textes de référence : - article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ; - article 3 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités [...]

[...] L. 561-15 du code monétaire et financier à laquelle il doit procéder, en tout état de cause, dans un bref délai. [...] Article 7 Obligations déclaratives Textes de référence : - articles L. 561-15 , L. 561-16 , L. 561-22 , L. 561-25 et L. 561-30-2 du code monétaire et financier ; - articles R. 561-23 , R. 561-24 , R. 561 [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure , notamment le 3° de son article L. 320-3 ; Vu la loi[...]

[...] Le champ des déclarations couvre ainsi la fraude fiscale ( article L. 561-15 du code monétaire et financier ). [...] L'article 5 étend aux collectivités du Pacifique les dispositions de l' article L. 511-34 du code monétaire et financier, qui imposent aux entreprises établies en France et faisant partie d'un groupe financier [...]

[...] L'article 9 étend les dispositions relatives à l'exercice de l'activité de domiciliation seulement à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. [...] En métropole, la recherche et la constatation des infractions incombent aux inspecteurs du travail, aux agents régis par le code de la sécurité sociale ou aux agents des caisses de mutualité sociale et [...]

[...] Ce titre comprend les articles 11 à 14. [...] Au surplus, le code du travail, même si cette matière relève de l'Etat, ne s'applique pas dans cette collectivité régie par un corpus qui lui est propre. [...]

[...] Les professionnels de l'expertise comptable sont exonérés de cette obligation de déclaration en application de la directive européenne, transposée à l' article L. 561-3 du code monétaire et financier , [...] lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée. (3) Article L. 561-15 du code monétaire et financier [...]

[...] En application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier , lorsque les professionnels de l'expertise comptable ne sont pas en mesure d'identifier le client, ils ne commencent pas leurs travaux [...] R. 561-7 du code monétaire et financier. [...]

[...] 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; ― le terme « financement du terrorisme » défini à l'article L. 421-2-2 du code pénal vise la fourniture ou la gestion de fonds, [...] effectif de la prestation ; ― recueille, par ailleurs, tout élément d'information pertinent sur ces personnes. (1) Articles L. 561-5 et 6 du code monétaire et financier. [...]

[...]capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le code monétaire et financier , notamment le titre VI du[...]

[...] L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3 , Art. L561-7 , Art. L561-10-1 , Art. L561-12 , Art. L561-15 , Art. L561-21, Art. L561-22 , Art. L561-26 , Art. [...] L561-21 II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna. [...]

[...] L5134-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexdecies , Art. 199 sexvicies , Art. 279 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-10 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. [...] L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3. [...]

[...] I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter [...] et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat. [...]

[...]relative aux services dans le marché intérieur. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]

[...] Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente [...] Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l' article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 214-214 [...]

[...] Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier . [...]

[...] Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier , les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois [...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du[...]

[...] (cxlii) L'article 574-3 du code monétaire et financier fait référence aux peines prévues par le 1 de l' article 459 du code des douanes , pouvant aller d'une amende jusqu'à une peine d'emprisonnement de [...] L. 561-15 et s. du code monétaire et financier ). [...]

[...] L'application de plusieurs dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier gagnerait en outre en clarté par l'introduction d'un tel nouvel article. [...] Par exemple, les mesures de vigilance complémentaires imposées par l' article L. 561-10 du code monétaire et financier pour les opérations en lien avec les pays désignés par le GAFI ou l'UE comme étant [...]

[...] prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. [...] Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. [...]

[...] , L. 241-2 , L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l' article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18 , [...] 353-2 du code monétaire et financier ; 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9 , L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; 20° Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues [...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 14, 15, 16 et 17. [...] Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même [...]