[...] Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. [...] Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34 . [...]

[...] La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en [...] et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l' article L. 1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires [...]

[...] -Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; [...] Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section. [...]

[...] Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...]Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du déve[...]

[...]développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-13 ; Vu le décret n° 99-686[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] Michel RAISON tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l' article L. 542-13 du code de l'environnement , envoyée à la commission de l'aménagement du territoire [...] Jean-Pierre RAFFARIN et Daniel REINER, co-présidents, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail « Vers les 2 % du PIB pour la défense [...]

[...] Xavier PINTAT, Jeanny LORGEOUX, coprésidents, André TRILLARD, Pascal ALLIZARD et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail [...] Michel RAISON tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l' article L. 542-13 du code de l'environnement , envoyée à la commission de l'aménagement du territoire [...]

[...] -Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement [...] Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus à l'article L. 594-4 du code de l'environnement, un plan de constitution des actifs définis aux articles L. 594-2 et L. 594-3 . IV. [...]

[...] L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi [...] de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales [...]

[...] Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. » [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-739. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2977 ; Rapport de[...]