[...] Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une [...] opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. [...]

[...] article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article L. 561-16, les références au [...] code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 12° A l'article L. 581-3 : a) Au premier alinéa, après les [...]

[...] L. 552-11, la référence à l' article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article [...] L. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 13° A l'article L. 581-3 : a) [...]

[...] ANNEXE MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE DES ARRÊTÉS, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 184-1 OU L. 511-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , PORTANT SUR UN IMMEUBLE DANS LEQUEL [...] nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité (article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation ) □ Arrêté d'insalubrité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Le bordereau d'inscription des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de [...] commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Date d'effet de l'arrêté ; 2° Désignation de l'autorité signataire [...]

[...] Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité [...] un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Identification du demandeur : a) Pour une personne [...]

[...]territoires, chargé du logement, Vu le code de commerce , notamment ses articles R. 521-1 , R. 521-6 , R. 521-13[...]

[...] L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de [...] de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. » [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] Les orientations de gestion imposées aux projets susceptibles d'être autorisés en application des dispositions de l'article L. 621-4-1 du code minier sont fixées par le préfet en concertation avec le gestionnaire [...]

[...] . - Le projet sélectionné par le préfet est soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement . [...] III. - Sont versés au dossier soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 621-4-1 du code minier, qui est menée pendant une durée d'un mois, le cas échéant, la décision de l'autorité environnementale [...]

[...] durée d'un mois sur le site internet de la préfecture de Guyane, sur la base d'un cahier des charges destiné aux candidats, comprenant le périmètre maximal et les orientations de gestion prévues à l'article [...]

[...]la pêche, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier , notamment[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales [...] L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. [...]

[...] Article 279 Au h, les mots : « de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-2 du [...] code de l'environnement ». [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 (12o) du code pénal. « Art. [...] R.* 351-1. - Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9. « Dans [...]

[...] . - Les articles du code forestier (partie Réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe * (astérisque), peuvent être modifiés par [...]

[...]pêche, Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts[...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier le livre VII du [...] code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue : 1° En ce qui concerne le livre [...] Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-925 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2954 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité territoriale ou les propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article L. 541-2, après, s'il y a lieu, remembrement exécuté [...] L. 541-2. - Si les propriétaires s'en remettent à l'Etat ou à la collectivité territoriale du soin de la réalisation des travaux ou s'ils ne répondent pas ou déclarent renoncer à leur exécution, ou ne [...]

[...] L. 111-2. - Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts. [...] Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code. Art. [...]

[...] L.541-2 et, le cas échéant, de l'article L.541-3. [...] L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété. Art. [...]

[...]son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...] . - Les travaux de fixation des dunes pourront éventuellement comprendre les travaux accessoires suivants: - modelage des tronçons les plus chaotiques ou ne présentant pas un profil d'équilibre [...]

[...] . - Les travaux de fixation des dunes devront respecter les prescriptions techniques suivantes: - ensemencement, plantation et cultures de végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des [...] Les propriétaires qui choisiront d'effectuer eux-mêmes les travaux de fixation devront les avoir impérativement terminés le 30 avril 1994, dernier délai. [...]

[...] . - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront faire connaître au préfet de la Gironde s'ils entendent exécuter eux-mêmes les travaux [...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L. 431-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code forestier, relatifs à la[...]

[...] I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles , les bénéficiaires [...] prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code ; -tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du [...]

[...] cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, est attribuée par l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées [...] Cette allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] L. 8211-1 du code du travail . [...] L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime est considérée comme étant satisfaite. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] de l'article L. 129-2 du même code. [...] comme le prévoit l'article 2384-2 du même code. [...]