[...] individuelles entre l'Etat, l'employeur et le bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-39 du même code, ainsi qu'à la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le [...] alors en vigueur : " La convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail " ; qu'il [...]

[...]CETAT66-10-01-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi.
[...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans [...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] 1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité compensatrice [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit [...]

[...] de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable [...] de tout contrat d'avenir était subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, l'autorité administrative et l'employeur (article L. 5134-39 alinéa 2 du code du travail [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]

[...] En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats [...] L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). [...]