[...] comme « un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code [...] du travail », et a précisé que « les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code [...]

[...]Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur[...]

[...]articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables[...]

[...] Considérant que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L. 5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur : " Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article [...]

[...] L. 5134-41 du code du travail « le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134- [...] par l'article L. 1242-12 du code du travail relatives au contrat à durée déterminée visées par l'article L. 1242-2 du code du travail ; que ce contrat de travail prévoyant expressément un terme au 30 juin [...]

[...] à durée déterminée régi par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail, l'employeur ayant réglé à Mme X... en fin de contrat une prime de précarité, laquelle est exclue en [...] la somme de 5. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, et de réformer le jugement sur ces [...]

[...] de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu [...] de droit commun, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du Code du Travail, dans leur version applicable en l'espèce. [...]

[...] L. 5134-35 du code du travail alors applicable), le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail [...] donc de la combinaison des articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la [...]

[...] de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers [...] Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter [...]

[...] de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu [...] de droit commun, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du Code du Travail, dans leur version applicable en l'espèce. [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] 1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité compensatrice [...] donc de la combinaison des articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la [...]

[...] L.1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. [...] R.322-17-5 du code du travail ; que l'ancien article R.322-17-8 du code du travail prévoit qu'en cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général peut [...]

[...] de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable [...] donc de la combinaison des articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable) ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit [...] de la combinaison des articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-40 et R. 5134-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un contrat d'avenir ne pouvait pas être conclu avant la signature [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]

[...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...] l'article L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du [...] chargées d'une mission de service public, aux organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations (article L. 5134-38 3o du code du travail alors applicable). [...]