[...] Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 . [...] Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. [...]

[...] Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12 . [...] Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle. [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 3 : Conventions et accords d'entreprise

[...] Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12 . Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes. [...]

[...] L. 2232-12 du code du travail . [...] Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège. [...]

[...] conformément aux dispositions de l'article L. 5125-1 ; 2° Pour certaines catégories de préparations, à un établissement bénéficiaire d'une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires ; 3° [...] Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5143-1. [...]

[...] I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) ‘ ‘ Bâtiment'': les bâtiments mentionnés à l' article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) ‘ ‘ Etablissement [...] R. 4211-2 du code du travail . [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2142-6 , Art. L2314-21 , Art. L2324-19 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8 , L. 2242-19 , L. 2254-2 , L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus [...] De fait, les articles susmentionnés L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail renvoient chacun à des accords d'entreprise de natures et objets substantiellement distincts [...]

[...] Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L [...] articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 4211-7. [...]

[...] Le pharmacien, propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 5125-1 ou d'une pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-19, le médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue par l'article L [...] . 4211-3, l'établissement mentionné à l'article L. 5124-1 et, le cas échéant, chacune de ses succursales, ainsi que la personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à l'article L. 4211 [...]

[...] Les activités des pharmaciens adjoints comprennent : 1° Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 [...] aux articles R. 5124-2 et R. 5124-40 ; 4° Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et à l'article R. 5142-40. [...]

[...]santé et de la protection sociale, Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

[...] sur une période supérieure à l'année et au plus égale à trois ans, conformément aux dispositions des articles L. 3121-44 et suivants du code du travail . [...] A cet effet, et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 2232-9 du code du travail , les entreprises transmettent à l'UIMM les accords conclus en application du présent article [...]

[...] Elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l' article L. 5125-1 du code du travail . 1° La validité d'un accord d'entreprise ou [...] articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. [...]

[...] Durée légale du travail La durée légale du travail effectif des employés, techniciens et cadres est celle fixée par le code du travail. [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail , la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile. [...]

[...] Embauche Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail , le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. [...] Le contrat à durée déterminée comporte également les mentions obligatoires visées à l' article L. 1242-12 du code du travail . [...]

[...] de l'emploi conformément à l' article L. 2254-2 du code du travail . [...] Elles s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l' article L. 5125-1 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les garanties définies par la présente convention dans les matières visées par ledit article du code du travail prévalent sur l'accord ou la convention [...] d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la présente convention. (1) Conformément à l'article L. 2253-2, alinéa 2 du code du travail, les garanties qui sont définies à l'article 37 de la [...]

[...] Conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail qui, à ce [...] De plus, conformément aux dispositions d'ordre public de l' article L. 3121-29 du code du travail , les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. [...] Le contrat à durée déterminée comporte également les mentions obligatoires visées à l'article L. 1242-12 du code du travail. [...]

[...] La durée légale du travail effectif des employés, techniciens et cadres est celle fixée par le code du travail. [...] Conformément aux dispositions de l' article L. 3121-27 du code du travail , la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile. [...]

[...] Définition du travail de nuit Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, la période de travail de nuit est d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit [...] (ancien article 7.6.) (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et des articles L. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5125-1 , Art. L5125-2 , Art. [...] L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi. [...]

Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi

[...] relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale , le code rural et de la pêche maritime , le code des transports et le code du travail afin de : 1° Renforcer le rôle de surveillance [...] les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 155 B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi. [...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et [...]

[...]Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine relevant du présent arrêté est fixé comme suit : Préparation magistrale F[...]

[...]notamment son article 71 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 5121-1 , L. 5125-1 et L[...]

[...]Fait le 21 février 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pour la[...]

[...] de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l' article R. 1321-19 du code de la défense sont assimilés à des établissements de santé [...] Par dérogation au I, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique peut acheter, détenir et distribuer [...]

[...] IV. - Lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et maintien à l'isolement dans l'un des lieux d'hébergement adaptés mentionnés à l'article 25 du présent [...] VII. - Les I et VI du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna. [...]

[...] Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir [...] IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public. [...]

[...]Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est[...]

[...]son article R. 123-12 ; Vu le code de la défense , notamment son article R. 1321-19 ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2 , L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat [...] L. 2323-8 du code du travail, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-9 du même code ; h) Simplifiant les modalités permettant d'attester de l'engagement des négociations dans le cadre [...]

[...] de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les [...] L. 1262-4-6 du code du travail ou, à défaut, supprimer cette contribution. [...]

[...] du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015 [...] et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° [...]

[...](1) Loi n° 2017-1340. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 4 ; Rapport de[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] ANNEXE AU 4° DU II BIS DE L'ARTICLE 29 : LISTE DES TYPES D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUTORISÉS À METTRE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DANS LE CADRE D'OPÉRATION DE DÉPISTAGE COLLECTIF a) Etablissements [...]

[...] ANNEXE AU II TER DE L'ARTICLE 29 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DE DÉTECTION ANTIGÉNIQUE DU VIRUS SARS-COV-2 SUR PRÉLÈVEMENT NASAL 1. [...] Elle est proposée par un ou plusieurs organismes désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par un professionnel de santé mentionné au 1° du V de l'article 25 du présent arrêté [...]

[...]227-9 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 4211-1, L. 5124-1, L. 5125-1, L. 5222-3[...]

[...] I. - Après l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...] solliciter l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 5125-1-1 du même code dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 5125-32 dudit code. [...]

[...] Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé : « Art. [...] entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques [...]

[...] Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, après la référence : « L. 5124-13 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « aux micro-organismes et aux toxines mentionnés [...] à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, ». [...]

[...]2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. - Travaux préparatoires :[...]