[...] Il est ajouté au III de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susmentionné un p ainsi rédigé : « p) Pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique, outre [...] les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis [...]

[...] Les établissements ou organismes qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique peuvent continuer [...] à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-32 du même code dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté. [...]

[...]Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au[...]

[...]handicapées, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1261-2, L. 5124-1 à L. 5124-4, R. 5105[...]

[...] I. - Toute demande tendant à obtenir l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés à l'article R. 5106 et relevant de la compétence [...] R. 5106 du code de la santé publique. [...]

[...] La décision mentionne la catégorie à laquelle appartient l'établissement au sens de l'article R. 5106 du code de la santé publique, la dénomination sociale, l'adresse de l'établissement concerné ainsi [...] que, le cas échéant, les activités, les opérations, les formes pharmaceutiques, les médicaments et les types de produits mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique pour lesquels vaut [...]

[...] Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier. [...] Il notifie au ministre chargé des armées la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné aux articles R. 5109 et R. 5110 du code de la santé publique. [...]

[...]handicapées, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-4, L. 5124-8 et[...]

[...] En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5124-2, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit l'exploitation dans les conditions prévues à l'article [...] L. 5124-4. [...]

[...] Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable [...] ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 [...]

[...] Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou [...] le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 : 1 [...]

[...]santé et de la protection sociale, Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

[...] L. 4221-1 du code de la santé publique , ou l'autorisation d'exercer la pharmacie en France au titre de l'article L. 4221-2 du même code ; g) Les documents justifiant, pour le pharmacien responsable et [...] R. 5124-2 du code de la santé publique , les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article R. 5124-59 du même code, au regard notamment du territoire de répartition envisagé [...]

[...] Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l' article L. 5124-3 du code de la santé publique sont présentés pour les établissements mentionnés à l'article R. 5124 [...] -2, à l'exclusion des établissements relevant de la compétence du ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et adressés, en trois exemplaires, au directeur [...]

[...] La décision mentionne la ou les catégories d'activités prévues à l' article R. 5124-2 du code de la santé publique pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée ainsi que : ― la dénomination sociale ; [...] La décision d'ouverture mentionne, le cas échéant : ― les formes pharmaceutiques ; ― les types de produits mentionnés à l' article L. 5121-1 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation [...]

[...]2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique[...]