[...] I. - Pour la gestion des fonds mentionnés à l'article L. 6333-6 du présent code et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude relative au [...] -1 du code monétaire et financier, spontanément ou à sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33 du même code puisse lui être opposé, communication de toute information [...]

[...] . - Les articles R. 431-30 à R. 431-38 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. [...] La section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code (partie Réglementaire) est supprimée. [...]

[...] R. 452-2. - La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 516-1 du code monétaire et financier. [...] L. 511-33 du code monétaire et financier. « Art. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 431-1 et L. 452-1[...]

[...] L'article 5 a pour objet de modifier le titre Ier du livre V du même code. [...] Par ailleurs, l' article L. 511-33 du code monétaire et financier est modifié afin de mettre en place un mécanisme permettant la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [...]

[...] Les articles L. 500-1, L. 511-33 et L. 632-15 du même code s'appliquent en tenant compte des dispositions propres au droit pénal monégasque et au droit monégasque des sociétés et selon les modalités définies [...] Les articles L. 500-1, L. 511-33 et L. 632-15 du même code s'appliquent en tenant compte des dispositions propres au droit pénal monégasque et au droit monégasque des sociétés et selon les modalités définies [...]

[...]L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de[...]

[...]Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution[...]

[...]européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953[...]

[...] Le 2° du I de l'article L. 511-102 du même code n'est pas applicable à la Caisse des dépôts et consignations. [...] soumises à l'article L. 511-33 du même code. [...]

[...] Les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177 , R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des articles 44 et 45 du présent [...]

[...] Les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l' article R. 123-175 du code de commerce se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan [...] R. 123-172 du même code. [...]

[...](UE) n° 648/2012 ; Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-15-1 et L. 518-15-2[...]

[...] Outre l'obligation prévue à l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier (CMF) pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entités doivent mettre en place, au titre [...] dans le respect du secret professionnel (« secret bancaire »), tel que défini par l'article L. 511-33 du CMF. [...]

[...]Vu le code monétaire et financier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal[...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : - le troisième alinéa de l'article 1er ; - au deuxième alinéa de [...] du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ; - le cinquième alinéa de l'article 7. [...]

[...] Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi organique : - le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ; - le troisième alinéa de l'article [...] 6, sous les réserves énoncées au considérant 33 ; - le surplus de l'article 7, sous la réserve énoncée au considérant 41. [...]

[...]La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembr[...]

[...]dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de[...]

[...] Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes de congés payés, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-l du code du travail, [...] enfant à charge comme défini à l'article L. 223-5 du code du travail. [...]

[...] Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues [...] par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. [...]

[...] Les prescriptions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles déterminées par les dispositions législatives en vigueur. [...] La mise en place, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont ceux prévus aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] L. 511-33 et à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat publié après avis de l'Autorité de la statistique publique. [...]

[...] A la deuxième phrase du b du I et au II de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : « établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche » sont remplacés par [...]

[...] Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l' article L. 1142-8 du code du travail . [...]

[...]Conformément à l'article 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-722 du 29[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier[...]