[...] Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] , L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres [...] L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente. [...]

[...] Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] de l'article L. 1225-9. [...] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L'article 55 corrige une erreur de renvoi à l'article L. 511-31, troisième alinéa. [...] L'article 711 du code rural ancien aurait dû être fusionné dans l'article L. 512-47. [...]

[...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...] Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts. [...]

[...] L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L. 822-10 et L. 822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L. 214-79 du code [...] L'article 40 ajoute à l'article L. 221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret. [...]

[...] Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, la Banque fédérale des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. [...]

[...] Article 21011-1 Pour les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l' article L.511-31 du code monétaire et financier , le contrôle doit également s'apprécier au regard des [...]

[...] Article 1124-54 Etablissements assujettis affiliés à un organe central Pour les établissements assujettis affiliés à un organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire financier, mention [...] Article 1124-55 Effectif Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles. [...]

[...] de Résolution ; - les entreprises d'investissement visées à l' article L.531-4 du code monétaire et financier , (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés [...] d'un risque de crédit au sens de l'article 2211-2 b) du présent règlement. [...]

[...]l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4, Arrêtent :[...]

[...] des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié par le règlement n° 2004-05. [...] Pour les réseaux d'établissement de crédit dotés d'un organe central, au sens de l' article L. 511-31 du code monétaire et financier , le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions [...]

[...] Le versement au Trésor public prévu à l' article L. 221-4 du code de l'énergie est comptabilisé en charges. [...]

[...] Le droit de l'entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté. [...] La vente en l'état futur d'achèvement, régie par l' article 1601-3 du code civil , est un contrat à long terme. [...]

[...]l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4, Arrêtent :[...]

[...] I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] directement ces activités. » III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction [...]

[...] Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps [...] de travail effectif. [...]

[...](1) Loi n° 2006-1770. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3175 ; Lettre[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération. « Pour les réseaux d'établissement de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, le contrôle [...] L. 236-6 du code de commerce. [...]

[...] des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité [...] sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ; Vu le [...]

[...]régime de la publicité foncière, notamment son article 5, Arrêtent :[...]

[...] peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis. b) Les indications sur le volume et la nature des instruments. » Article [...]

[...] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. [...] Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des [...]

[...] Article 28 Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de [...] de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit gui leur sont affiliés, visée à l'article 19 duodecies précité. [...]

[...] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. [...] II. - L'article L. 512-10 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]