[...] Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.

[...] mentionné à l'article L. 511-30 . [...] L. 3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce . [...]

[...] Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l' article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application [...] Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l' article L. 511-30 du code monétaire et financier sont assujetties à l'impôt [...]

[...] , L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres [...] L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] de l'article L. 1225-9. [...] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] En effet, aux termes de l'article 223 A, I, alinéa 5 du code général des impôts, l'organe central visé à l' article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale [...] visée à l'article L. 512-55 du même code qui, lorsqu'il ou elle opte pour l'intégration fiscale, inclut nécessairement les établissements qui lui sont affiliés au sens des articles pertinents du code [...]

[...] Aux termes de l'article 223 A, I alinéa 5, du CGI, c'est en effet l'organe central visé à l' article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale visée à [...] l'article L. 512-55 du même code qui, lorsqu'il ou elle opte pour l'intégration fiscale, inclut nécessairement les établissements qui lui sont affiliés au sens des articles pertinents du· code monétaire [...]

[...] Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 512-35, ainsi [...] La Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article L. 511-30 est l'organe central de ce réseau. [...]

[...] I. - Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 1° Aux membres de son personnel ; 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : a) Au secrétariat [...] général de la Commission bancaire ; b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ; c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier » ; - au IV, les mots : « l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [...] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ». [...]

[...] Article 206 Cet article est modifié comme suit : - au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ; - au [...] contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ». [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger aux critères mentionnés à l'article 1er pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de nouveaux [...] Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement affiliés à un organe central visé par l' article L. 511-30 du code monétaire et financier , la marge de flexibilité peut être utilisée sur [...]

[...] L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation , ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, au sens des articles L. 231-1 et L. 232-1 du même code, ou dans le cadre [...] d'un contrat de promotion, au sens de l'article L. 221-1 du même code ; - les crédits immobiliers liés à des acquisitions dans l'ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente [...]

[...] Pour l'application de la présente décision, on entend par : « Production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers » : le montant total, tel que défini au 10° de l'article L. 311-1 du code de la consommation [...] de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; - la taxe d'aménagement mentionnée à l' article L. 331-1 du code de l'urbanisme . [...]

[...]notamment ses articles L. 511-1, L. 511-30 et le 5° de l'article L. 631-2-1 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] directement ces activités. » III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction [...]

[...] Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps [...] de travail effectif. [...]

[...](1) Loi n° 2006-1770. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3175 ; Lettre[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros. [...]

[...] Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution [...] correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main-d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros. [...]

[...](1) Loi n° 2004-1370. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1830 ; Rapport[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] monétaire et financier, notamment l'article L. 611-2 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-38 à L. 225-43 ; Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi [...] autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ; « - les personnes morales visées à l'article L. 442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné [...]

[...]Art. 1er. - Les règlements no 2001-01, no 2001-02 et no 2001-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 26 juin 2001 annexés[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9 ;[...]

[...] I. - Sont abrogés : 1° L'article L. 512-60 du code monétaire et financier ; 2° L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). [...] III. - A l'article L. 511-30 du même code, les mots : « la caisse centrale de crédit coopératif, » sont supprimés. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10 [...] -1 du même code doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation une convention définissant les modalités de [...]

[...] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ; Vu les articles L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants du code de la [...] De même, les montants de travaux financés au moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts sont exclus du coût total d'opération servant de base à la détermination du [...]

[...] Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, selon les modalités prévues à l' article 199 ter T du code général des impôts . 3. [...] 244 quater J du code général des impôts . [...]

[...]l'annexe III à ce code ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1[...]

[...] sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis [...] Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 45-1775 du 10 septembre [...]

[...] Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre [...] II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la [...]

[...]I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - abrogé[...]

[...](1) Loi n° 2003-1311. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1093 ; Rapport[...]

[...] Article 32 L'article L. 225-180 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 [...] L. 511-30 à L. 511-32 du codé monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement [...]

[...] Article 28 Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de [...] la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul [...]

[...] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. [...] Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]