[...] Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 510-3, L. 510-9 et L. 610-2 ; Vu le code de la[...]

[...]Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon[...]

[...] des branches 20 à 22 mentionnées à l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail professionnelle [...] Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission peut prendre les mesures prévues aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de [...]

[...] Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer [...] l'agrément administratif, de celles de l'article R. 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique [...]

[...] . - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour [...] délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection [...]

[...]; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité[...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225 et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. [...] La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] . - Les articles L. 487, L. 488 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, L. 489, L. 492 à L. 494, L. 497 à L. 503, L. 504-1 à L. 504-6, L. 505, L. 508 et L. 509, L. 510-1 et L. 510-2, L. [...] 510-4 à L. 510-8, L. 510-8-1 à L. 510-8-3, L. 510-9 et L. 510-10 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. [...]

[...] . - Pour l’application de l’article L. 44-2 du code de la santé publique, l’expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article 67 du livre II du code du travail » [...] ; est remplacée par l’expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte. [...]

[...] . - 1° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l’article 321 du code rural » sont remplacés par les mots : « ainsi que [...] l’une des sanctions prévues à l’encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas ». 2° Pour l’application du troisième alinéa du même article, les mots : « et à l’article 319 du code [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique[...]