[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510- [...]

[...] Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de l'article L. 510-11 du code de la mutualité. » XIII. - Il est inséré, au titre V du livre IX du code de la sécurité [...] 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. [...]

[...]Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des assurances[...]

[...] des branches 20 à 22 mentionnées à l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail professionnelle [...] R. 211-17. - Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6o du premier alinéa de l'article L. 510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur le territoire d'autres Etats [...]

[...] Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer [...] l'agrément administratif, de celles de l'article R. 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique [...]

[...] . - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour [...] délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection [...]

[...]; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité[...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225 et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. [...] La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, [...] d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail [...]

[...] ; « r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; « s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II [...] Les frais sont supportés par la personne sanctionnée. » III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 510-11 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « L'autorité de contrôle peut rendre publique sa [...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...]décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]