[...] C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Cette convention, prise sur le fondement des articles L.51-1, R.128-1 et R.128-7 du code du domaine de l'Etat, a eu pour objet de remettre à la commune de Lège-Cap-Ferret des quais, habitations et chais [...]

[...] susvisé portant application des articles L 51-1 à L 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [...] 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, complétant l'article L.283, devenu l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance [...]

[...]transports sanitaires, complétant l'article L.283, devenu l'article L.321-1, du code de la sécurité sociale, que[...]

[...] . 122-14-4 du Code du travail, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports, le décret du 25 janvier 1979 portant application des articles L. 51 [...] , exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que seule [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Mise à pied conservatoire du salarié[...]

[...]Code civil 1134[...]

[...] d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; que le GFA ne peut, dès lors, utilement soutenir que l'article L.51-1 du code du domaine de l'Etat ferait obstacle à l'octroi d'une concession [...] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en première instance : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours [...]

[...] confortatifs nécessaires pour assurer la sécurité des riverains ; Considérant qu'aux termes de l'article L 511.1 du code de la construction et de l'habitation : "Le maire peut prescrire la réparation [...] L 511.2 du même code : "Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir [...]

[...]arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] (art. L. 51-1 du code du domaine de l’Etat). 2.5.4. Le produit des cessions régies par les articles L. 89-3 à L. 89-5 du code du domaine de l’Etat Conformément au troisième point de l’article 7 de [...] une commune ayant passé une convention de gestion au titre de l’article L. 51-1 du code du domaine de l’Etat, seul l’article L. 89 du même code est applicable. La commune ne peut demander la cession qu’à [...]

[...] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 51-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 27 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre [...] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de Travail et le ministre de la Santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique [...]

[...]agréées ou non, il n'a fait qu'appliquer l'article L.51-1 du code de la santé publique qui opère une discrimination[...]

[...]GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré à l'encontre d'un arrêté pris sur le fondement d'un article[...]

[...] 4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005 [...] L.51-1 à L.51-5 du code de la santé publique résultant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée fixent un régime d'agrément préalable délivré par le représentant de l'Etat dans le département [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL [...] LICENCIEMENT INTERVENU LE 10 MARS 1980, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER PAR LES ARTICLES [...]

[...]Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus de réintégrer le délégué.[...]

[...]mettant en cause le bien fondé de la décision de refus de licenciement prise par l'inspecteur du travail[...]

[...]Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures[...]

[...]Code de procédure civile 808[...]

[...] réglementaires suivants : - l'article 113 du code rural - les articles L 20 et L 20.1 du code de la santé publique; - le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié (articles 4,5 et 16) relatif à la qualité [...] de l'article L.126-1 et de l'annexe à l'article R-126-1 (paragraphe I-A,c "eaux") du code de l'urbanisme. Seules les servitudes légalement instituées en application de l'article r...20 du code de la [...]

périmètre;protection;point de prélèvement;article L20;CSP

[...] niveau d'un département ou d'un établissement Mots-clés : Textes de référence : � Code de la santé publique- Article L.6311-1 à L.6314-1. � Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relati f au comité [...] transports sanitaires et aux établissements publics hospitaliers des dispositions des articles L.51-1 à L51.3 du code de la santé publique. Page 1 sur 3CIRCULAIRE N°DHOS/SDO/O1/2003/277 du 10 juin 2003 [...]

[...] Livre IX du code du trava}l , des congés payés annuîs ( artièle L 4.51-'2. du code du trav!{il ) a.ini;i plus généralement (i1.1e des divers congés prévui;. p"r le code du. trava.il [...] décompté dé ·Pèffectif est ·réalisé conformémen t aux dispositions de !' article L ,412-5 du code d1,1, travail . . .;;' :_; . \ . . .·.. . " ;, · :.' • ··'·-· . . . . • ,,, [...]

Travail, emploi, formation professionnelle

[...] nouveaux articles L. 87 et L. 89 du code du domaine de !’Etat A. - Les nouveaux articles R. *164 à R. *168 du code du domaine de l'Etat portant application de l’article L. 87 du C.D.E. L'article 3 de la [...] gestion sont définis par les articles R.*128-1 à R. *128-7 du C.D.E,, pris pour l’application de l'article L. 51-1 précité. Cependant, une adaptation du dispositif issu de ces articles au cas particulier de [...]

[...] majoration indiciaire) en vertu de l'article 100 de la loi n" 77-1467 du 30 décembre 1977, modifiant à compter du J <'r janvier 1978, les articles L. 51 et L. 51-1 du Code des pensions militaires d'invalidité [...] incapacité permanente de travail, mais ne remplissant pas la condition de ressources prévue au premier alinéa >; c. Dans l'article L. 51-1, les termes : «et du cinqmeme alinéa de l'article L. 51 » sont remplacés [...]

[...] TEXTE DE LA MENTION 1. Article L. 51-1 non applicable. Article L. 51, alinéa 5 : attri­ bution à compter du ... d'une majoration d'indice de ... IL Article L. 51-1 non applicable à la pension [...] applicables. VI. Article L. 51-1 applicable: la pen· sion ne peut excéder l'inAice ... Article L. 51, alinéa 5, non applicable. ------------------------------ VII. Article L. 51-1 : pension non [...]

[...] de la pension est déterminé par application de l'indice 500. » II. - Après l'article L. 51 est inséré le nouvel article L. 51-1 suivant: « Art. L. 51 -1. - Lorsque le droit à pension de veuve naît en [...] dispositions du cinquième alinéa nouveau de l'article L. 51 du Code sont applicables aux orphelins de père et de mère, puisque, aux termes du même article, l'ensemble des dispositions s'appliquent « [...]