[...] professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code vient préciser que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit [...] -R... a retrouvé un emploi à plein temps » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. [...]

[...]date de la seconde visite médicale de reprise du travail, l'employeur est tenu de lui verser le salaire[...]

[...]DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - [...]

[...]En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Obligation de l'employeur[...]

[...]article L. 1226-4 du code du travail[...]

[...] en une visite médicale au sens de l'article L. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction [...] au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° [...]

[...] , alors qu'elle avait constaté que l'avis du médecin du travail ne mentionnait pas, outre la référence à l'article R. 241-51-1, devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite était [...] articles L.122-45 (article L 1132-1) et R.241-51-1 (article R.4624-31) du Code du travail. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux[...]

[...]Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste[...]

[...]article R. 4624-31 du code du travail[...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail l'employeur doit proposer à un salarié déclaré inapte à son emploi un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les [...] 1152-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur[...]

[...]L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut[...]

[...]article 1134 du code civil[...]

[...] inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé [...] inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que tant que l'employeur n'a [...]

[...] de travail sans port de charges supérieures à douze kilogrammes, l'employeur, qui devait, en application des dispositions de l'article L. 4621- 1du code du travail, respecter ces préconisations, n'avait [...] avaient empêché l'employeur d'organiser la seconde visite médicale de reprise, la Cour d'appel a violé l'article L 4624-31 du Code du travail. [...]

[...] Sur la rupture du contrat de travail, Sur l'obligation de reclassement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du 2eme examen prévu par l'article L 4624-31 du code du travail bénéfice d'une obligation [...] Ce principe résulte de l'article L. 1226-2 du même code qui dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le [...]

[...] L.1226-2 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen médical prévu à l'article L. 4624-31 du même code, bénéficie d'une obligation de reclassement, qui doit [...] Cette dame n'a pas d'aptitude physique pour effectuer un travail salarié en attendant la liquidation de sa retraite », la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. [...]

[...] A l'issue d'un avis médical établi par la médecine du travail en date du 7 février et au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, vous avez été déclaré: inaptitude partielle au poste avec propositions [...] William Y... n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; que M. [...]

[...] L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement [...] , au cours des heures effectuées dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-4 du même code. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] qui avait eu lieu le 25 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail. [...]

[...] 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L. 4624-31) bénéficie [...] 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seul le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail (recod. art. [...]

[...] , Sur l'obligation de reclassement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'un 2ème examen prévu par l'article L 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit [...] -1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE la société SERVICASH ANJOU avait consacré de longs développements dans [...]

[...] L4624-31 du code du travail. [...] SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir [...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par la médecine du travail à un poste [...] avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile [...]

[...] code du travail qui est de nature indemnitaire, ce qui exclut l'octroi de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure [...] d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, la société COMAP a convoqué l'ensemble des délégués du personnel comme l'y invitait l'article L 1226-15 du code du travail, sans que la loi ne requiert [...]

[...] 1134 et 1147 du Code civil, L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail. [...] sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. [...]

[...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et [...] L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être [...]

[...] L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la visite médicale de reprise avait eu lieu le 12 janvier 2010, soit dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 4624 [...] de conseiller clientèle professionnel et l'aptitude à un autre poste dans l'entreprise, tel que cadre administratif sédentaire selon l'article L. 4624-31 du code du travail ; - que, si l'employeur a pu [...]

[...] L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en application de l'article L. 4624-31 du code [...] La reprise de travail présente un danger grave et imminent pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite. (Article R. 4624-31 du code du travail). [...]

[...] Sur le travail dissimulé, Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 [...] Sur le licenciement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des examens prévus par l'article L 4624-31 du code du travail bénéfice d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans [...]

[...] L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail). [...] Attendu que l'article L. 1226-2 du Code du Travail précisait une obligation de reclassement y compris par ¿la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation du poste de travail ou aménagement [...]

[...] l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable, la [...] l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports. [...]