[...] l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3. [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables : 5. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]L. 4616-1 du même code[...]

[...]articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables[...]

[...] et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail [...] de Montpellier de la société Sopra Steria group en date du 10 juillet 2018 de recourir à une expertise ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4616-1 du code du travail permettant à l'employeur de mettre en place [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables[...]

[...]conditions de travail - Recours à un expert - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des[...]

[...]articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables[...]

[...] fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 21. [...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date[...]

[...]Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert[...]

[...]articles L. 4612-8, L. 4614-13, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3, R. 4614-18, alinéa 1, et R. 4614-19 du code[...]

[...] En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans [...] l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le CHSCT reçoit de l'employeur [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux[...]

[...]sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]article R. 4121-1 du code du travail et article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret[...]

[...] L 4616-1 du code du travail. [...] L'article L 4616-1 du code du travail, issu de cette loi, dispose ainsi que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs [...]

[...](ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travail, issu de la loi de sécurisation[...]

[...] L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 [...] et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; que selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail [...]

[...]Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif -[...]

[...]articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-4, L. 1233-57-4, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation [...] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1 [...]

[...]66-07 1) Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas, par lui-même, à l’administration[...]

[...]L. 1233-57-5 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] – 1) PRINCIPE [RJ2] –[...]

[...] L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. [...] Pour l'application de ces dispositions, les moyens du groupe s'entendent ainsi qu'il est désormais prévu au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance [...]

[...]application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, d’apprécier, conformément à l’article L. 1233-57-3[...]

[...]CETAT66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU[...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code [...] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code [...]

[...]1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’ordonnance du 22 septembre[...]

[...]L. 4121-1 ET L. 4121-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SONT PROPRES À PRÉVENIR CES RISQUES ET À EN PROTÉGER[...]

[...] sur le fondement des dispositions de l'article L. 4616-1 du code du travail et que cette instance temporaire de coordination avait été consultée sur l'opération projetée, la cour administrative d'appel [...] de l'établissement, ainsi que l'instance temporaire de coordination mise en place en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, ont rendu des avis sur l'opération projetée ; que, de telles [...]

[...]résulte des dispositions des articles L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure[...]

[...]CETAT66-07 TRAVAIL ET EMPLOI.[...]

[...] L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans [...] L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE le CHSCT ne peut être dépossédé de [...]

[...] L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version [...] un projet important au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail alors applicable. [...]

[...] des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence [...] 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4612-81, L. 4612-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les CHSCT [...]

[...] à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point [...] Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde [...]

[...]comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), cf. : Cons. const., 27 novembre 2015,[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088[...]

[...]Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert[...]

[...]articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088[...]

[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit [...] d'Aix-en-Provence et de Toulon de la société Sopra Steria group en date du 25 juillet 2018 de recourir à une expertise ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 4616-1 ancien du code du travail, dans [...]

[...] L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du [...] , ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif -[...]

[...]Sur le numéro 2 : Article L. 7313-17 du code du travail ; article 2 de la convention collective[...]

[...] L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code [...] L. 4614-13 du code du travail ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable[...]

[...]article 485 du code de procédure civile ; article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue[...]

[...] ) de la société Logirem (la société) a désigné le 20 mai 2019 un expert en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2. [...] 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont [...] AB... en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Yto France et à la ministre du travail. 2 N° 19NC03214 [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.
[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité [...] de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;(...) ". 5. [...]

[...]incombe en application du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, il n’appartient pas à l’autorité[...]

[...]L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – ABSENCE, SAUF SI LE JUGE JUDICIAIRE A JUGÉ QUE LE MANDAT N’AVAIT PAS[...]

[...] Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la [...] L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées [...]