[...] L. 4614-12, 2e, du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dès lors que l'article L. 4612-8-1 est expressément visé [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables[...]

[...]conditions de travail - Recours à un expert - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des[...]

[...]articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables[...]

[...] l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3. [...] Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 10. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...], du code du travail alors applicable, sans rechercher si le CHSCT, qui faisait état de circonstances[...]

[...]articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables[...]

[...] L 2323-14 du code du travail; que le CHSCT - SFR RIVE DEFENSE demande que sur le fondement cumulé des articles 808 du code de procédure civile, L 4612-8 à L 4612-10 du code du travail et 4 alinéa 2 du [...] ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-10 et L. 2323-14 du Code du travail que l'établissement d'un plan d'adaptation et la consultation du CHSCT sur celui-ci n'est obligatoire qu'autant que des mutations [...]

[...]comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à rapprocher : Soc., 17 avril 1991, pourvoi n°[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection[...]

[...]Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice[...]

[...]article L. 4612-1 du code du travail[...]

[...] de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, le recours à l'expertise par le CHSCT d'Aix-en-Provence / Toulon est régulier ; Qu'en statuant [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer [...]

[...] , constitue un projet important au sens de l'article L 4612-8 du code du travail. [...] L'article L 4616-1 du code du travail, issu de cette loi, dispose ainsi que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs [...]

[...](ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travail, issu de la loi de sécurisation[...]

[...] ALORS en tout état de cause QUE chacun des auteurs de la demande de réunion extraordinaire du CHSCT formée en application de l'article L. 4612-10 du code du travail détient un droit propre et personnel [...] 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 4614-10 du code du travail et l'article 117 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]présentée conformément aux dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à[...]

[...]article L. 4614-10 du code du travail[...]

[...] un projet important au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail alors applicable. [...] L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail : « lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur [...]

[...] L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans [...] AUX MOTIFS QUE l'article L 4616-1 du code du travail dispose que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements [...]

[...] prévue à l’article L.4612-10 du code du travail, la situation de ces salarié(e)s doit faire l’objet d’un examen particulier. », est remplacée par : « Lors de la consultation du CSE prévue par l’article L2312-8 [...] Obligatoire d’Emploi des travailleurs Handicapés), conformément à l’article R5212-4 du code du travail ; » 1.6 Le sixième paragraphe de l’article 10.2.5 relatif à la « Mise en place d’une commission handicap [...]

[...] que de besoin, l’instance de coordination ad hoc prévue à l’article L.4616-1 du Code du travail. « Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent [...] prévus par l’article du code de travail, l’instance de coordination aura pour mission d’échanger et de travailler sur les éléments portant sur la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail transversaux [...]

[...] L. 1233-4 et L. 1233-4-1. " ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail prévoit que : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné [...] ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail " et qu'aux termes de l'article L. 4616-1 du même code : " [...]

[...]CETAT66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] , comme il y était invité, si n'étaient pas de nature à caractériser un risque grave, au sens de l'article L.4614-12, 1° du code du travail, la souffrance au travail traduite par le nombre d'accidents [...] 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : [...]

[...] Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement [...] de celle d'un expert sur le fondement de l'article L. 4614-12-1 du code du travail. [...]