[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...]Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatem[...]

[...] Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7. [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L'actuel article L. 442-6 du code de commerce a été divisé en quatre articles ( nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-4 du code de commerce ), conformément aux objectifs suivants. - Recentrer la liste des [...] relatives aux sanctions (III) ; - l'actuel article L. 441-3-1 concernant la publicité hors lieu de vente des produits alimentaires périssables est à présent numéroté L. 443-3 du code de commerce ; - la [...]

[...] Code du tourisme : article L. 311-8, sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre II, chapitre II du titre Ier du livre III. Code du travail : articles L. 5331-3 et L. 5331-5.         [...] Code du tourisme : article L. 311-8, sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre II, chapitre II du titre Ier du livre III. Code du travail : articles L. 5331-3 et L. 5331-5.         [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe [...] III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II [...]

[...]l'industrie, Vu le code de commerce , notamment son article L. 450-1, alinéa II ; Vu les articles A. 450-1, A[...]

[...] Sur l'article 38 En ce que le 1° de l'article 38 a pour objet d'introduire à l' article 221-3 du code pénal une disposition permettant d'étendre la possibilité de prononcer une peine de sureté de 30 ans [...] article 131-38 du code pénal , les peines prévues à l'article 131-39 du même code. » Ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité [...]

[...] Sur l'article 37 Conformément à l'article 23 bis de la loi : « Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé : « Art. 132-19-2. ― Pour les délits prévus aux articles [...] Article 222-13 : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises contre certaines personnes [...]

[...] Sur l'article 58 L'article 58 vise à remplacer le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité [...] Sur les articles 60 et 61 L'article 60 introduit un article L. 332-16-1 dans le code du sport qui permet au ministre de l'intérieur, par arrêté, d'« interdire le déplacement individuel ou collectif de [...]

[...] Sur l'article 38 En ce que le 1° de l'article 38 a pour objet d'introduire à l' article 221-3 du code pénal une disposition permettant d'étendre la possibilité de prononcer une peine de sureté de 30 ans [...] article 131-38 du code pénal , les peines prévues à l'article 131-39 du même code. » Ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité [...]

[...] Sur l'article 37 Conformément à l'article 23 bis de la loi : « Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé : « Art. 132-19-2. ― Pour les délits prévus aux articles [...] Article 222-13 : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises contre certaines personnes [...]

[...] Sur l'article 58 L'article 58 vise à remplacer le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité [...] Sur les articles 60 et 61 L'article 60 introduit un article L. 332-16-1 dans le code du sport qui permet au ministre de l'intérieur, par arrêté, d'« interdire le déplacement individuel ou collectif de [...]

[...] Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. [...] Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par les articles L. 443-2 et L. 443-3 du même code. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] L'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz, située 6, rue Marconi, 57070 Metz, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2009. [...]

[...]Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement fournit annuellement[...]

[...]Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jour[...]

[...]la recherche, Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; Vu[...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] . - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan, sise 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex. [...]

[...]Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiqu[...]

[...]l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; Vu[...]

[...] . - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen, sise 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron. [...]

[...]Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiqu[...]

[...]l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; Vu[...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret donnant délégationde compétence aux préfets de départements ; Vu l'article L. 443-3-1 du code du travail ; Vu la demande présentée [...] Décide : L'entreprise (dénomination) : demeurant (adresse complète) : N° Siret : Code APE : est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. [...]

[...] Le dispositif général du CET (article L. 227-1 du code du travail) a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [...] Remarque : En application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps [...]

[...] Nombre de salariés concernés : Salariés dont les contrats de travail relèvent du premier alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (voir au verso le texte de l'article). [...] Cet agrément est sollicité au titre de l'article L. 443-3-1 du code du travail. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'économie, des[...]

[...] I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] directement ces activités. » III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction [...]

[...] Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps [...] de travail effectif. [...]

[...](1) Loi n° 2006-1770. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3175 ; Lettre[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] En conséquence, et conformément à l'article L. 443-4 du code du travail, le règlement du P.E.E. doit offrir au moins l'un des modes de placement suivants: - soit l'acquisition de titres d'une société [...] L'article L. 443-3, dernier alinéa, dispose que l'acquisition de valeurs mobilières de l'entreprise peut s'effectuer directement sans l'institution d'un F.C.P.E. [...]

[...] En outre, l'article L. 441-2, sixième alinéa, du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail, c'est-à-dire le [...] Si la durée de présence peut être retenue comme unique critère de répartition ou être combinée avec un ou plusieurs autres critères, l'article L. 441-2 du code du travail exclut toute réduction [...]

[...] Depuis l'intervention de la loi du 27 janvier 1993, l'article L. 442-4 du code du travail dispose que les périodes d'absence visées par l'article L. 122-26 (congé de maternité ou d'adoption) et l'article [...] L. 122-32-1 du code du travail (absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence. [...]

[...]Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat[...]

[...] L'école technique privée de l'Association française pour le développement industriel et agricole parmi les juifs, désignée sous le nom d'école ORT (organisation-reconstruction-travail), sise 133, rue Marius-Berliet [...]

[...]La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au [...]

[...]la recherche, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3, L. 443-4, R. 443-1[...]

[...] entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ( article 222-12 du code pénal ), les violences volontaires aggravées mentionnées à l' article 222-13 du code pénal , lorsque trois des [...] une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours (4° de l'article 222-14-1 du code pénal ) et enfin le délit d'embuscade ( article 222-15-1 du code pénal ). [...]

[...] -A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article [...] Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. [...] Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 17 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 18, restant non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus [...]

[...] Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé : « Art. [...] solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ; 4° L'article L. 922-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent intervenir pour la [...]

[...]Loi n° 2004-803. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1613 ; Rapport de M[...]