[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] ( nouvel article L. 441-9 du code de commerce ), ainsi que par l' article 289 du code général des impôts (qui définit les modalités de facturation pour les personnes assujetties à la TVA). [...] L'actuel article L. 442-6 du code de commerce a été divisé en quatre articles ( nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-4 du code de commerce ), conformément aux objectifs suivants. - Recentrer la liste des [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 233-1 du code du travail , le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité [...]

[...] La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. [...] Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151 [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail , les entreprises de 10 salariés et plus de l'enseignement technique relevant des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de l'éducation [...] En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 9 salariés de l'ensemble de la branche versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL [...]

[...] Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT), conformément à l'article des points L. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant qui seront signés postérieurement à celui-ci ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article [...] L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise). [...]

[...] Article 261 Le 4 est modifié comme suit : - au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 du code de la santé publique » ; - au 1o ter, les mots [...] -7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation » ; - les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443- [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° [...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 77° [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret. [...]

[...]second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'éducation (ex-loi Goblet de 1886) ; – établissements d'enseignement privé du second degré relevant des articles L. 441-5 à L. 441-9 du code de l'éducation (ex-loi Falloux [...] L. 441-10 à L. 441-13 du code de l'éducation (ex-loi Astier de 1919 ; code APE 8532Z) et qui entrent dans le champ d'application de la convention collective précitée. [...]

[...] Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l' article D. 2231-3 du code du travail . [...]

[...] Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail. [...]

[...] Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l' article D. 2231-3 du code du travail . [...]

[...] L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'éducation (ex-loi Goblet de 1886) ainsi que pour les établissements d'enseignement privé du second degré relevant des articles L. 441-5 à L. 441-9 du code de l'éducation [...] L. 441-10 à L. 441-13 du code de l'éducation (ex-loi Astier de 1919) et pour les établissements d'enseignement supérieur privé relevant des articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation (ex-loi [...]

[...] Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail. [...]

[...] peut s'effectuer en application de l' article L. 132-16 du code du travail . [...] 10 du code du travail . [...]

[...] En application de l'article L. 1144-1 du code du travail, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en [...] De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à rétablir l'égalité entre les femmes et les hommes. [...]

[...] Les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail en précisent les modalités. Ce congé ne se confond pas avec le congé de naissance de 3 jours. 5.3.3. [...] à temps partiel ( articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail ). [...]

[...] Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 234-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce conseil peut siéger en formations restreintes. » ; 2° Le 2° de [...] L. 441-13, les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » ; 10° A l'article L. 914-6, la dernière phrase du dernier alinéa [...]

[...] I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, les mots : « et conseils » sont supprimés. [...] II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1 du même code est supprimé ; les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés. [...]

[...] I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales [...] II. - Après les mots : « pour un enregistrement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée : « à la région dans le ressort de laquelle est situé [...]

[...]la mer, François Goulard (1) Loi n° 2004-809. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 4 (2003-2004)[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] 1466 A du code général des impôts. << Art. [...] L. 441-14. - Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés à compter du 5 janvier [...]

[...] d'Etat prévu à l'article L. 441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi. [...] prévue à l'article L. 441-7 du même code sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article. [...]

[...] . - Dans la deuxième phrase de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et l'habitation, les mots : << Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme >> sont remplacés [...] II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 96-162. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2319 ; Rapport de M. Joseph[...]

[...]transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre[...]