[...] Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué à la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 432-15 et R. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] d'asile ; - la commission du titre de séjour n'était pas régulièrement composée en méconnaissance de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet [...]

[...] A..., après saisine de la commission du titre de séjour et convocation de l'intéressé à la réunion de celle-ci dans les conditions prévues par les articles L. 432-15 et R. 432-11 du code de l'entrée et [...] Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L'article L. 432-15 de ce code dispose que : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa [...] L'article R. 432-11 du même code prévoit : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la [...]

[...] A..., après saisine de la commission du titre de séjour et convocation de l'intéressé à la réunion de celle-ci dans les conditions prévues par les articles L. 432-15 et R. 432-11 du code de l'entrée et [...] Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) [...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...]

[...] de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des [...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...]

[...] Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis [...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. [...] Selon l'article R. 432-11 de ce code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date [...]

[...] , dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice [...] B... la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... [...]

[...] B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. [...] de résidence, et, d'autre part, des articles L. 423-13 et L. 432-15 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...]

[...] Aux termes de l'article L. 432-15 de ce code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission (...) ". 6. [...] Aux termes de l'article R. 432-11 de ce code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise [...]

[...] Aux termes de l'article L. 432-15 de ce code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 7. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...] Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier la somme de 1 200 euros hors taxe sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci [...]

[...] B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...] L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L [...]

[...] Il résulte de ces dispositions, notamment de celles du 5° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux [...] Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 412-10 et L. 432-13 du code précité, ainsi que celui tiré de la violation de l'article L. 432-15 du même code, relatif à la procédure à suivre devant [...]

[...] lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'intervention de la décision ; - en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M. [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. [...] Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent [...]