[...] occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] qu'il avait employé, en sa qualité de gérant de cette société, un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. [...]

[...] d'asile et l'article L. 8251-1 du code du travail, et l'emploi par M. [...] a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] étranger en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. [...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...]

[...] L. 8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-10, L. 423-23 et L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît [...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] L'article R. 5221-41 du même code précisait : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur [...]

[...] B... : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre [...]

[...] Toutefois, l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se borne, au terme d'une recodification à droit constant, à reprendre l'article L. 314-6 de ce même code [...] Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend depuis le 1er mai 2021 les anciennes dispositions de l'article L. 314-6 de ce code : " [...]

[...] telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail (...). ". [...] La décision attaquée qui vise l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par une erreur de plume, l'article L. 432-11 du même code, se fonde sur ce que M. [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] Aux termes de l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221 [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Et aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni [...]

[...] un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". 3. [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non [...]

[...] occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". [...] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du [...]

[...] L.432-5, L.432-8 al.1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.432-8, L.437-20 du Code de l'Environnement ; - d'avoir à YVIAS, le 17/09/2003, réalisé des travaux ou une activité soumise [...] L.431-6 du Code de l'Environnement qu'à l'exception des articles L.432-2, L.432-10, L. 432-11 et L.432-12 les dispositions du présent titre (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) ne [...]

[...]Aux termes des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents[...]

[...]Code de l'environnement, article 514-13[...]