[...] L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article [...] L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. [...]

[...] mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " ; qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du même code : " Par dérogation aux [...] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture [...]

[...] les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne[...]

[...] L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux [...] du code de la santé publique, notamment l'article L. 4311-13 de ce code ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment [...]

[...]l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Compte tenu d'une[...]

[...]L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).[...]

[...] invasif et pouvant nécessiter une anesthésie ; que loin de méconnaître l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, le décret et l'arrêté pourvoient au contraire à son application ; Vu les autres [...] L. 4311-13 du code, qui reprend le texte du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi du 28 juillet 1999, la vérification des connaissances professionnelles est destinée à autoriser exclusivement l'exercice [...]

[...] de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. [...] Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir [...]

[...] de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance [...] ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation [...]

[...] notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. [...] ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation [...]

[...] Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance [...] ; Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de la loi du 27 juillet 1999, le législateur a entendu [...]

[...] L.4311-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : Par dérogation aux dispositions de l'article L.4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours [...] L.4311-13 du code de la santé publique, quand bien même elles n'exerçaient pas ces activités à la date de ces épreuves ; Considérant qu'il est constant que M. [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié [...] L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311 [...]

[...] L. 4311-13 du code de la santé publique ; que les intéressés qui ont satisfait à ces dernières conditions ne peuvent se voir retirer des autorisations d'exercer, créatrices de droit, sans porter atteinte [...] L. 1411-13 du code de la santé publique ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2004, les personnels aides-opératoires [...]

[...] violation des articles R. 625-3, R. 625-4 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 6 de la Convention européenne des droits [...] , dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. [...]