[...] Article 1635 bis A Cet article est rédigé comme suit : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations [...] L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit : « Art. [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l'article R. 332-3-4 du code des assurances, la mention: <l'article L. 431-11>> est supprimée. [...] La mention: <l'article 30 de la loi no 82-540 du 28 juin 1982>> est remplacée par: <l'article L. 431-14>>. [...]

[...] . - A l'article R. 341-3 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...] II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-5 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle [...]

[...] III. - A l'article R.323-2 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...] X. - A l'article R.323-7 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...]

[...]85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et[...]