[...] L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. [...] Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant [...]

[...] L. 8 : 1° Pour l'application de l'article L. 421-2 du présent code, les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V ; 2° Pour [...] l'application de l'article L. 430-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ; 3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des articles L. [...]

[...] Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l' article L. 430-1 du code de commerce , l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai [...] Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert. [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles >

[...] L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs [...] gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour [...]

[...] L. 313-3 et dont les organismes collecteurs associés de l'Union ont ou prennent, seuls ou collectivement, le contrôle au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce. [...] nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-4 ou bénéficient de l'avantage fiscal prévu au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois [...] jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] de l'article L. 1225-9. [...] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. , Art. R*313-36 , Art. [...] R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, [...]

[...] A titre transitoire : 1° Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition d'agrément mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ne s'applique pas ; 2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition [...] clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ; 3° La disposition relative au plafonnement du prix de vente ou de construction prévue au I de l'article [...]

[...]Vu le code général des impôts ; Vu le code de commerce , notamment l'article L. 430-1 ; Vu le code de l'action[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2. [...]

[...] Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2. [...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Article Table des matières PRÉAMBULE TITRE I - CADRE ET DEFINITION DU TÉLÉTRAVAIL TITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE : MODALITÉS, LIEUX DU TÉLÉTRAVAIL, ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL TITRE III - PROCÉDURE D'ACCÈS [...] Dans le cadre de cet accord et en application de l' article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 , la ministre entend déployer le télétravail comme [...]

[...] L. 3142-16 du code du travail . [...] En dehors des situations définies par l'article 12, le télétravail ne peut pas être imposé par l'employeur à une personne en situation de handicap en guise d'aménagement du poste de travail. [...]

[...] de travail au sein desquels il est mis en place. [...] Dans le cadre d'une démarche de qualité de vie au travail et d'amélioration des conditions de travail qui s'appuie notamment sur l'expression des agents sur leur travail (par exemple via la mise en place [...]

[...] Article Table des matières PREAMBULE TITRE I - CADRE ET DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL TITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE : MODALITÉS, LIEUX DU TÉLÉTRAVAIL, ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL TITRE III - PROCÉDURE D'ACCÈS [...] Dans le cadre de cet accord et en application de l' article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 , les ministres entendent déployer le télétravail [...]

[...]démocratique du travail (SGEN-CFDT) : Catherine Nave-Bekhti Pour la Confédération générale du travail (CGT) Educ'action[...]

[...] L. 3142-16 du code du travail . [...] En dehors des situations définies par l'article 12, le télétravail ne peut pas être imposé par l'employeur à une personne en situation de handicap en guise d'aménagement du poste de travail. [...]

[...] ou partie des activités liées au poste de travail peuvent être exercées en télétravail. [...] article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature). [...]

[...] . - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités [...] , organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et l[...]

[...]l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L. 210-1[...]

[...] . - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. [...] Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ». [...]

[...] l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article [...] R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...] . - La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes : « Section V « Directives territoriales [...] *R. 111-27. - Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] constaté que les société UEM et URM entretiennent, depuis le 1er juin 2011, une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, en méconnaissance de l' article [...] L. 111-64 du code de l'énergie . [...]

[...] des dispositions de l'article L. 135-12 du code de l'énergie . [...] des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et des articles L. 111-61 et L. 111-64 du code de l'énergie. [...]

[...]contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent[...]

[...] France tel que défini à l'article L. 321-4 dudit code. [...] La CDC est également dans l'obligation de désigner deux commissaires aux comptes en vertu de l' article L. 518-15 du code monétaire et financier . [...]

[...]une influence déterminante au sens de l' article L. 430-1 du code de commerce . (4) Déliberation de la Commission[...]

[...] France tel que défini à l'article L. 321-4 dudit code. 1.1. [...] Cette situation est de nature à lui conférer une influence déterminante sur RTE au sens de l' article L. 430-1 du code de commerce . [...]

[...]6% par EDF. (12) [CONFIDENTIEL]. (13) L'article L. 111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines[...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de p[...]

[...] du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive. [...] Cependant, il ressort des statuts de IEIH et FEIH3 que, malgré cette délégation, PED Europe continue d'exercer une influence déterminante sur IEIH et FEIH3, au sens de l' article L. 430-1 du code de commerce [...]

[...] sur site du fait du contrôle et de l'inspection sur place, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation des équipements et bâtiments, d'activités de laboratoires ; - l'accomplissement de travaux [...] confidentialité de ces documents ou données en dehors des locaux de travail ou l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions [...]

[...] Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail et de l'organisation de sa structure. [...] Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail. [...]

[...] L'administration prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture [...] Le recours à un ordinateur personnel pourra être admis sous réserve de respecter les exigences en matière de sécurité prévues à l'article 7 du présent arrêté. [...]

[...]le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 ; Vu le code général[...]

[...] L. 233-3 et du III de l' article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce , au sein de [...] Indépendance de la rémunération Aux termes du 3° de l'article L. 111-26 du code de l'énergie et du premier alinéa de l'article L. 111-33 du code de l'énergie, la rémunération des membres de la minorité [...]

[...]: Le président, P. de Ladoucette (1) L'article L. 111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines[...]

[...] A N N E X E AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 715/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION [...] de réseau de transport indépendants (articles 17 à 23 de la directive Gaz). [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé , la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite sur le ou [...] A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé , la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article [...]

[...] télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail [...]

[...] d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article [...]

[...]l'alimentation, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 430-1 ; Vu le décret[...]

[...] : 1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une ou des sociétés exerçant des activités de production [...] L.111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE. [...]

[...]référence à la personne morale constituée en vertu de l'article 2 (1) du Minister for Finance (Incorporation)[...]

[...] ANNEXE AVIS DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) NO 715/2009 ET DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE - FRANCE, CERTIFICATION [...] Conformément à l'article 10 de la directive 2009/73/CE (1) (ci-après la « directive gaz ») et à l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 (2) (ci-après le « règlement gaz »), il incombe à la Commission [...]

[...] Participation de sociétés de pays tiers GIC, la société mère de Pacific Mezz Luxembourg SARL, qui contrôle TIGF conjointement avec Snam, étant établie à Singapour, la CRE a appliqué l'article 11 de la [...] En application de cet article, la CRE doit refuser la certification sauf s'il est démontré, sur la base d'une évaluation, que l'octroi de la certification ne met pas en péril la sécurité d'approvisionnement [...]