[...] Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement [...]

[...] D. 8222-5 du code du travail et du formulaire concernant la législation de sécurité sociale qui vous est applicable en tant que salarié étranger, prévu à l' article L. 114-15-1 du code de la sécurité [...] L. 7123-11 du code du travail ; -si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l' article L. 7122-3 du code du travail ; -si vous exercez une [...]

[...] Sont conformes à la Constitution : - les 2° et 3° de l' article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services , le second alinéa de l' article L. 425-4 du même code , ses articles L. 425-5 [...] -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - les mots « et à l' article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l' article 39 du code [...]

[...] à l' article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services " ; « 2° Le second alinéa de l'article 213 est supprimé. « III. - L' article L. 1512-20 du code des transports est complété par [...] articles L. 425-5 et L. 425-6 du même code ; - les premier et dernier alinéas de l' article L. 425-7 du même code ; - le premier alinéa de l' article L. 425-8 du même code ; - les articles L. 425-12 et [...]

[...] Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 [...] » figurant à l' article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la tra[...]

[...]écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 424-2, L. 425-8, R. 424-6, R. 425-2[...]

[...] L. 426-5 du code de l'environnement ; 3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code. [...] -Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours. [...]

[...]La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la minis[...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...] L425-8 , Art. L426-5 , Art. L429-1 , Art. L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L422-25-1 , Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces , Art. L425-16 , Art. [...] code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français [...]

[...] II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours [...] III. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours [...]

[...] Jusqu'au 31 décembre 2019, la mission confiée à l'Office français pour la biodiversité par l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 de la présente [...] Jusqu'au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-18 et L. 425-19 du même code et en application de l'article [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2019-773. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1402 ; Rapport de Mme[...]

[...] Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement. 7. [...] Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement [...]

[...]transition écologique, Vu le code de l'environnement , notamment son article R. 421-12 ; Vu l'arrêté du[...]

[...] Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement. 7. [...] Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement [...]

[...] A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales [...] Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département [...]

[...]Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 421-12 ; Vu l'arrêté du[...]

[...] ; 2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement , de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ; [...] L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise [...]

[...] des articles R. 214-117 , R. 214-119 , R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44 , R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou [...] ° 2018-885 du 12 octobre 2018 susvisé ; 16° Les délais des travaux exécutés en application de l' article R. 521-41 du code de l'énergie , en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu [...]

[...] En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée , compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement [...] , reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales [...]

[...]et solidaire, Vu le code de l'énergie , Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement. 7. [...] nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement , et pour les missions prévues à l'article 3 des présents statuts ; - le [...]

[...]Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure[...]

[...]Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 421-9 ; Vu l'avis du Conseil[...]