[...] qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article [...] L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés [...]

[...]CONSTITUTIONNALITE - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 423-33 - Egalité - Droit[...]

[...] Préambule La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L423 33-1 du CASF qui prévoit que « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que [...] conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] nul autre égal. En effet, il est régi par les dispositions du code de l’action social et des familles mais également par le code du travail et la convention collective nationale du 15 mars 1966. Accord [...] accordés selon les dispositions en vigueur légales applicables et notamment l’alinéa 3 de l’article L. 423-33 du CASF. Au 31 mai de cette année, sera appréciÉ’e l’acquisition définitive de ce nouveau droit [...]

[...] Préambule La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L423 33-1 du CASF qui prévoit que « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que [...] conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire [...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique [...] L. 421-1, L. 421-2 et L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de ladite convention collective. [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses[...]

[...]Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés[...]

[...]articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation[...]

[...] L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. " Aux termes de l'article L. 423-33 du même code, applicable aux assistants familiaux employés [...] Article 2 : Mme A... versera au département du Gard une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; elle n'a pas été tenue informée des motifs de son licenciement [...] du travail que celles auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, au nombre desquelles ne figurent pas les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail [...]

[...] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié [...] public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20. " 5. [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent [...] le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles [...] L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral [...]

[...] Me Joyeux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du département de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 [...]

[...] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux [...] demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels [...] demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent [...] et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et [...] L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental. " L'article L. 421-6 du même code dispose : " (...) [...]

[...] du travail n'a pas privé l'intéressée de garanties ; - faute d'avoir à lui confier des enfants, son licenciement sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des [...] et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail... " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage [...]

[...] -27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. " ; qu'aux termes de l'article L. 423-10 du même code [...] L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " (...) [...] Aux termes de l'article L. 423-8 dudit code : " (...) [...]

[...] d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au [...] service du même employeur : 1° qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; 2° qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant [...]

[...] Il fait valoir : - à titre principal, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, par une lecture extensive des dispositions de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent [...]

[...] du travail sur la procédure de licenciement, auxquelles renvoient les dispositions des articles L. 423-10 et R. 422-20 et suivants du code de l'action sociale et des familles, lui sont applicables ; - [...] 1 de ce code ; que, par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1334-4 du code du travail à l'appui de sa contestation de la légalité des décisions [...]

[...] mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...] Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié... " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail [...]