[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 423-32 de ce code, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 : " L'employeur qui [...] , il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...]04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent[...]

[...]L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF) - MOTIFS.
[...]

[...] emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...] L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 423-32, retenu à tort par le département, comme fondement légal de la décision de licenciement. 6. [...]

[...] Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles. [...] D'autre part, aux termes également de l'article de L.423-35 du code de l'action sociale et des familles : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il [...]

[...] Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec [...] demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] et, d'autre part, en n'appliquant pas les dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles. 4. [...] public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20. " 5. [...]

[...] , de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] rejoindre ; le département de l'Aude aurait dû la licencier pour défaut d'accueil, conformément aux dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, et elle aurait ainsi [...]

[...] L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action social et des familles ainsi que les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail ont été méconnus en raison de l'absence de convocation [...] emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 [...] , il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec [...] demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles ; - le licenciement de Mme C...est légalement justifié, en application des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des [...] Considérant qu'il ressort des termes de la décision du 18 octobre 2011 que Mme C... a été licenciée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, [...]

[...] aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 423-32 du même code : " L'employeur qui n'a pas d'enfant [...] et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L.422-1 [...] Mme D... réitère sa demande tendant à bénéficier du principe de faveur posé par l'article L. 2251-1 du code du travail qui dispose qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables [...]

[...] L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles dont les dispositions méconnaissent l'article 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - l'absence d'enfants à lui confier, [...] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit [...] L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, tenue de lui verser les salaires qui lui étaient dûs en application de son contrat de travail, quant bien même elle ne lui avait confié aucun enfant [...]

[...] du travail n'a pas privé l'intéressée de garanties ; - faute d'avoir à lui confier des enfants, son licenciement sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des [...] et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail... " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage [...]

[...] L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, licencié Mme A, assistante familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles : L'employeur [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, à Mme Danielle A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. [...]

[...] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent [...]

[...] L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, lequel, rendu applicable par l'article L. 422-1 dudit code aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public, dispose que [...] du travail que celles auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, au nombre desquelles ne figurent pas celles correspondant aux droits dont elle revendique le bénéfice [...]

[...] somme de 25 497 euros doit lui être versée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...]

[...] L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, était de nature à justifier qu'il soit mis fin à l'engagement de l'intéressée ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, le département justifie [...] Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. [...] Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié " ; que l'article L.1232-2 du code du travail dispose que [...]

[...] d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au [...] service du même employeur : 1° qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; 2° qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant [...]